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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301017
16 septembre 2014
- AU MOTIF QUE vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux s individuelles prévues aux articles R11-20 à R 11-27 du code de l'expropriation
PCP JTJ proxi fond
6633da36c0d3e3fe99d177db
11 avril 2024
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4c93ef93c421386a37
22 janvier 2025
SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4]) [Localité 3] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115
6791de4c93ef93c421386a39
6791de4c93ef93c421386a3b
Chambre 8/Section 3
6a0f498dcdc6046d477b0660
21 mai 2026
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
: Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCCV) ROCHEFORT LOISIRS dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 840301642 Partie défenderesse : assistée de Me Hélène CAYLA-DESTREM Avocat (R101
Service des référés
68e0154674e929a9d8fa35c4
3 octobre 2025
Maître Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS - #P0133 Société SANITAIRE CHAUFFAGE DU MANTOIS [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101
Juge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
5fd961797455be4c74673098
5fd9617a7455be4c7467309d
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403545_20240805
5 août 2024
L'article R. 2181-3 du même code dispose que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. ".
J.E.X.
69d6c92ccdc6046d4791d314
7 avril 2026
Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du
Jex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
CTX Gal inf/= 10 000€
6870242cb8daa57c7f67a1da
4 juillet 2025
Il soutient que son action n'est pas prescrite la société [Localité 11] ASSURANCE n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R112-1 du code des assurances et n'ayant pas précisé dans sa police
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.
9ème Chambre JEX
662163dcc8ec436236deab66
18 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article R121-11, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
Chambre 1-9
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas
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