intervenue volontairement ; Attendu que la société Natiocrédimurs fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCI et de la condamner à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 / que l'article

L. 462-2 du code de commerce prive les acteurs économiques d'une garantie substantielle et méconnait la liberté d'entreprendre et le droit de propriété, tels que garantis par les articles 2 et 4 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marc G..., demeurant ... (17ème) ; 2°/ Mademoiselle Béatrice C...

2, 3, 4 et 6 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-26 du 11 juillet

2, 3, 4 et 6 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-26 du 11 juillet

; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et notamment ses articles

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe d'égalité garanti

Dès lors, il y a lieu d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par la société Philem devant le tribunal administratif de Marseille ainsi que les conclusions d'appel

2 du décret du 19 septembre 1955 modifié, combinées avec celles de l'article 1er du décret du 1er mars 1991 pris pour son application, réservent les emplois de chef de service, de directeur adjoint et

victimes d'un accident de la circulation, tant conducteurs que non-conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident ; qu'en lui refusant ce bénéfice, la cour d'appel a violé les articles

2209 SUSVISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST PRETENDU QUE LE LITIGE ETANT REGI PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6

publique envers un particulier, a condamné celui-ci à des réparations civiles ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dans lesquelles sont admises les provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ... " ; qu'en application des dispositions des articles

LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT PAR LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 6 DU DECRET N° 47-1457 DU 4 AOUT

erreur manifeste d’appréciation compte tenu de l’atteinte disproportionnée qu’elle porte à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté de circulation garanties par les articles 2 et 4 de la Déclaration

Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 septembre 2024 est annulé en ce qu'il a rejeté la demande présentée par M.

Or l'article 4 du dispositif de l'arrêt ne reprend pas cette condamnation au bénéfice de la société Energie Tertiaire Lorraine.

Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun dans la mesure de l'annulation prononcée à l'article 2.