SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 §§ 1 ET 4 AINSI QUE 13 DE LA CONVENTION 44.

    Les requérants alléguaient en particulier que leur transfert vers la Libye par les autorités italiennes avait violé les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole n o 4, et ils dénonçaient

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

[X] [N], 2°/ Mme [C] [U], épouse [N], 3°/ M. [F] [N], 4°/ M.

), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat SCID, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ au syndicat Confédération

Mme [A] [N] et la société [1] ont été poursuivis pour avoir publié sur internet des articles intitulés comme suit : « Après les [W], les [I] prêts à se lancer dans le X ?

[X] et la société éditrice [1] par le Royaume du Maroc faute de respecter les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, alors : « 2°/ que l'article 53 de

Austria - 58216/12 Judgment 17.1.2017 [Section IV] Article 4 Positive obligations Article 4-1 Trafficking in human beings Decision of prosecutor not to pursue investigation into alleged human trafficking

L. 16 B du livre des procédures fiscales. 3.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[J] [Y], en sa qualité de directeur de la publication du journal [1], du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site [1] le 19 novembre 2021, intitulé

du 3 janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT du 26 juin 1957 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, ratifiée

L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information

violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information

septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir