D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE RIEN N'OBLIGEAIT LE BAILLEUR A DONNER SON AGREMENT AUX CESSIONNAIRES QUE LE LOCATAIRE LUI AVAIT PRESENTES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ET QU'UN PRECEDENT POURVOI (62

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 63-1303 du

    The relevant part of section 63 of the Constitutional Court Act reads as follows: Section 63   “1.

[T] [P] [U] ainsi que l'ensemble de leurs autres demandes ; - Rejeter la demande de production des pièces Dm 62 et Dm 63 produites dans l'instance arbitrale ; - Rejeter les moyens soulevés par

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

En effet, il expose, au visa des articles L.742-1 et L.612-3 du CESEDA, 63 du code de procédure pénale, que M.

[WF] née [H] née le [Date naissance 58] 1949 à [Localité 67] (Aveyron) venant aux droits de sa mère [XN] [H] née [CR] décédée le [Date décès 45]08 et en cette qualité d'unique ayant droit [Adresse 62

, 62, 61 et 209 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les

4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, FAIT L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1982, D'UNE AUTORISATION ANNUELLE DU PARLEMENT, MAIS A EGALEMENT, EN VUE DE CETTE PERCEPTION, SOUMIS

L'ARTICLE 42 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2° SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION POUR LE MONTANT

43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103-2 DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, QUE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DE L'ARTICLE 42" AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI PRECITEE SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION

DE L'ARTICLE 43 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103, 2EME DE LA LOI, SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION

60 DE LA LOI N° 63-156 X... 23 FEVRIER 1963 ; VU LA LOI N° 67-483 X... 22 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 62-1587 X... 29 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 64-1022 X... 29 SEPTEMBRE 1964 ET LE DECRET

OH] [Adresse 133] [Localité 83] [AD] [OA] [Adresse 13] [Localité 63] [V] [GF] [Adresse 59] [Localité 63] [XD] [YZ] [Adresse 15] [Localité 63] [GW] [PP] [Adresse 96] [Localité

  The Applicant states that he wishes the Commission to assist him under Articles 8, 13 and 26 of the Convention.