Sur le principe de la responsabilité des HCL : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucie X..., demeurant Thoreille-lès-Mineure à Arnay-le-Duc (21230) ; Mme X... demande au Conseil

R. 2181-1 et R. 2128-3 du code de la commande publique ; - l'article L. 2113-10 du code de la commande publique instaure une obligation d'allotissement des marchés dont l'objet permet l'identification

Il résulte de l’instruction, notamment de l’avis d’appel public à la concurrence, que la consultation a été passée en procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code

Aux termes de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer

Aux termes de l'article 2 décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports : " La Société a pour dénomination

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude, Charles, Henri X..., demeurant rue du Bois de Hêtre, HLM 2020, Le Rossignol à Pont-a-Mouson (Meurthe-et-Moselle), 2°

D E C I D E : Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2023 est annulé en tant qu’il ne prévoit aucune dérogation au bénéfice des ayants-droits des personnes listées à l’article 2, en tant

Constitution of the CB Canton Article 19 of the Constitution of the CB Canton (Ustav Srednjobosanskog kantona, Official Gazette of the CB Canton nos. 1/97, 5/97, 2/98, 7/98, 8/98, 10/00, 8/03, 2/04 and

Elle soutient que : - la consultation a été lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte, avec négociation, conformément à l'article L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique;

la Constitution des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2013, présentée par la commune

sa charge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de

La procédure retenue au titre de la consultation est celle de la procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique.

exerce les pouvoirs des présidents de formation de jugement. 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat

prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales