L. 2314-8, L. 2314-21, L. 2324-11 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections de la délégation unique du personnel, premier et deuxième collèges, le tribunal retient qu'au

3 intitulé " Personnel électeur et éligible ", le protocole litigieux a rappelé que les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues d'une part par les articles L 2314-15 et L 2324-14 du

L. 2314-2, L. 2314-24 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que viole les articles 4 et 455 du code de procédure civile le juge d'instance qui, ayant sollicité au cours de l'audience une communication

élections n'a pas été contesté des 15 jours suivant la proclamation des résultats de ce premier tour et que le second tour ne pouvait pas être contesté pour le même motif, le tribunal d'instance a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2314-8 et L. 2314-21, L. 2314-

doté d'une partie du pouvoir de direction de ce dernier et qui aurait été tenu en cette qualité à une obligation de neutralité, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

la diffusion" ; que l'article L. 2314-3 prévoit que "sont informées, partout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de

L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a

L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'article

direction, puis confirmées par courriel de cette dernière sans jamais qu'elle ait émis de demande de régularisation en méconnaissance de son rôle d'organisateur de l'élection professionnelle selon l'article

même modèle et que les deux listes ne sont pas des candidatures individuelles, que cependant les listes ont été affichées le 12 juin 2017 pour le second tour, que conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le

; la présente décision n'étant pas susceptible de recours suspensif d'exécution, il n'apparaît pas utile d'en ordonner l'exécution provisoire ; 1°) ALORS QUE constituent des réserves au sens des articles

AUX MOTIFS QUE sur la forclusion ; qu'aux termes des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, applicables aux élections relatives aux comités d ‘entreprise, les contestations portant sur l‘électorat

conclu le 2 mars 2023 mais déposé seulement le 7 avril 2023 au greffe du conseil de prud'hommes, ce dont il résultait qu'il n'était pas encore en vigueur lors du vote du PAP, le tribunal a violé les articles

déroulement des élections et des éventuelles difficultés rencontrées ou encore qu'elle n'ait pas représenté l'employeur devant les instances représentatives du personnel, le tribunal judiciaire a violé l'article

AUX MOTIFS QUE en application de l'article R. 2314-28 du code du travail, la contestation d'une candidature se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration

et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.

ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement