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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
695c12a375782d5f06e40801
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6973aa42cdc6046d47719f4e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697b6f77cdc6046d471e9b96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697c31f9cdc6046d473296f3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697e3873cdc6046d476d03c0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69818ff5cdc6046d47b6110f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301231
28 octobre 2009
28 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2401136_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043d8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :
Source officiellesoc
6137266fcd580146774258d7
10 novembre 2004
10 novembre 2004
mention "non comparant" figurant au jugement attaqué que le syndicat FO, auteur de la désignation litigieuse, ait été convoqué aux débats, de sorte qu'en statuant en l'état, le juge d'instance a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401352_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Par un courrier en date du 11 juin 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un courrier en date du 29 mars 2022, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé à Mme A de régulariser, dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601539_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503757_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A... lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision ou l’acte attaqué, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530590_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211229_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt de sa demande, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [B] le 12 octobre 2016.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cc8
11 décembre 1985
11 décembre 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI n° 84-575 DU 9 JUILLET 1984, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467ac
25 juin 1996
25 juin 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1982:SO582
18 février 1982
18 février 1982
COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ETABLISSEMENT DE GAP DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QU'UN TEL RECOURS DOIT ETRE INTRODUIT PAR SIMPLE DECL LARATION AU GREFFE
Source officiellePage 29 sur 9833