Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été signé par "MC Marquet", greffier, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que l'arrêt attaqué

(Douai, 05 novembre 1998) d'avoir mentionné la présence du greffier lors du seul délibéré, alors, selon le moyen, 1 ) que les délibérations des juges sont secrètes ; 2 ) que le greffier doit assister

au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; que, ce faisant, l'arrêt a été rendu en violation des articles 447, 448

, 199, 575, alinéa 2, 6, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué fait état de ce que à l'audience du 23 mai 2000, a été entendu " Me Favreau, conseil de Claude A..., témoin assisté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 2001) d'avoir accueilli partiellement les demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son

décision du 26 septembre 2006 ayant enregistré la déclaration, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister

date du 24 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police judiciaire pour assister

le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a

pour la suite de la procédure après son interrogatoire de première comparution Maître [J], excluant toute volonté d'être assisté pour la suite de la procédure par Maître [C] ou par un avocat commis d'office

une amende de 10 000 francs ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne le paiement des prestations de services sans facture qui lui est reproché en sa qualité de dirigeant de fait de la société France Asie

de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Venedim, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Venedim infrastructures, 2°/ à la société Altea Asset

grande instance de CRETEIL, en date du 17 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister

bénéficiaire qui en a fait la demande ; qu'il s'en suit que les héritiers ne peuvent réclamer une allocation dont leur auteur ne s'est pas prévalu ; que de même, ils ne peuvent contester la fixation de l'assiette

AUX MOTIFS QUE la société Rhodia Opération conteste le fait que le montant de la prime sur objectif soit intégré dans le calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés puisque la détermination de

X... à la suite de l'accident dont il a été victime le 5 décembre 1979 et, notamment, à l'évaluation du préjudice lié à l'atteinte à l'intégrité physique de l'assuré et servant d'assiette au recours de

moyen servant de base au calcul de la pension, ne peuvent être pris en considération que les trimestres pendant lesquels une rémunération a été effectivement perçue ; qu'ainsi, en incluant dans l'assiette

le conseil de prud'hommes de Forbach s'était déclaré compétent pour statuer sur les demandes formées par ces huit agents, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette