Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de présenter préalablement ses observations ; - le département s’est fondé sur des faits dont

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Son épouse est titulaire d'un titre professionnel d'assistante de vie aux familles délivré le 19 octobre 2016 qui lui permet de travailler en France, où elle vit depuis au moins 2012.

d'annuler l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 9 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie

EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [N] a été engagée par Madame [Z] [P] épouse [X] en qualité d'assistante de vie par contrat de travail daté du 1er janvier2018, pour tâches quotidiennes et accompagnement

Le 10 juillet 2009, alors qu'elle était âgée de 74 ans, elle a établi un testament olographe dans lequel elle exprimait sa volonté formelle de léguer la totalité de ses biens à Madame Sarah X..., assistante

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... travaille depuis le 15 avril 2022 en qualité d’assistante de vie à temps partiel, et qu’elle ne justifie pas à elle seule de revenus stables, suffisants et

En l’espèce, Mme A... soutient sans être contestée qu’elle est présente en France depuis 2009 et établit qu’elle travaille depuis le 1er octobre 2020 comme assistante de vie sous contrat à durée indéterminée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

l'immigration et de l'intégration a considéré, pour apprécier la vulnérabilité de Mme A..., que celle-ci disposait de ressources mensuelles nettes à hauteur de 1 800 euros, résultant de son emploi d’assistante

elle ne bénéficie plus d’une attestation de prolongation d’instruction depuis le 27 janvier 2026 et est ainsi placée en situation irrégulière ; elle risque de devoir interrompre sa formation d’« Assistante

B... vis-à-vis de jeunes filles de son établissement. Par un arrêté du 27 décembre 2022, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a suspendu M.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la communauté de vie avec son

importantes prises en charge tant au niveau scolaire que médical ; qu'elle avait fait remettre en place le suivi dont l'enfant bénéficiait déjà à Paris notamment le soutien scolaire par l'aide d'une assistante

A s'est toutefois également inscrit auprès d'un centre de formation des apprentis afin de préparer le titre professionnel d'assistant de vie aux familles et a conclu un contrat d'apprentissage auprès d'une

une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie

article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie

jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et " vie