AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a15f20acdc6046d4706557e
26 mai 2026
26 mai 2026
du code de commerce et 1741 du code civil, aux fins de : - constater que le bail est résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de la société [L] [V] et de tous occupants de son chef des locaux
Source officiellePage 29 sur 1835
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02738
15 juin 2016
15 juin 2016
deux sociétés trois séries de sociétés frauduleuses gérées par M.
Source officielle