du code de commerce et 1741 du code civil, aux fins de : - constater que le bail est résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de la société [L] [V] et de tous occupants de son chef des locaux

deux sociétés trois séries de sociétés frauduleuses gérées par M.

[S] [P], et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistance familiale en mai 1994 par l'Association départementale

Le 2 mars 2021, la société CASALONGA a proposé à Madame [L] [G] une proposition de reclassement sur un poste d'Assistante Marques sur l'un des clients historiques de la société, avec un salaire mensuel

engagée à 'exercer avec les membres de cette société sa profession de masseur-kinésithérapeute, l'assistant devant s'organiser en fonction de la clientèle du cabinet afin de prodiguer avec conscience

ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Monsieur [K] [G], muni d’un pouvoir écrit de representation Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée le

Elle fait valoir que : - l'état de santé de l'enfant s'opposait à ce qu'il puisse être accueilli chez son assistante maternelle, - si le certificat médical n'a pas été communiqué dans les 48h à Mme [

[K] [Q] et Mme [R] [T] et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués situés [Adresse 6] - [Adresse 7] à [Localité 4], et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai

Par une décision du 8 septembre 2022, la fratrie a été réorientée dans un lieu d'accueil situé chez un autre assistant familial à la suite de la transmission au parquet du tribunal judiciaire d'un signalement

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 30 septembre 2025.

X..., préposé de la société Brézillon, a été victime d'un accident du travail sur un chantier en aidant des ouvriers de la société Cerès à déplacer une porte coupe-feu ; que la société Brézillon, dont

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

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[K] LAMRT POUR LA DÉFENSE DES D ROITS DES ANIMAUX, dont le siège social est sis 13 Avenue Charles De Gaulle - 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER L’ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège social

placement familial de l'association Montjoie, et qu'ils étaient respectivement suivis par Jean-Pierre Y..., éducateur, et Christine A..., assistante sociale ; que, le 15 décembre, l'assistante maternelle

De plus, l’expulsion de Madame [A] [L] et de tout occupant de son chef sera dans ce cas autorisée.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 décembre 2025, la société civile immobilière Terre d’Opale a assigné M.

, chef de rang, demi-chef de partie cuisine, technicien assistant de clientèle, caissière machine à sous, employé de jeux, changeur-traiteur de monnaie, collaborateur comptable) aux fins de démontrer que

o Au titre des frais d'assistance du médecin conseil : 2 400 euros.