a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, selon ce texte, le recours des tiers payeurs, qui ont versé des prestations à la victime d'une atteinte

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".

provisoire de celui dont elle justifiait ; "aux motifs que "en application des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes

Monsieur le Président du Conseil Général ; Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général du 22 janvier 2003 ; Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte toute personne

l'instance ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré la décision opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est chargé notamment d'indemniser les victimes ayant subi une atteinte

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, en particulier lorsque celles-ci ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

accident de trajet dont France X..., assurée à la MACIF, a été déclarée entièrement responsable ; qu'il a réclamé à la prévenue et à sa compagnie d'assurances la réparation du préjudice résultant des atteintes

[X] [Z] a été condamné notamment pour des faits d'atteintes à la personne et à caractère sexuel, ce qui est constitutif d'une menace pour l'ordre public.

. ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des atteintes à la personne de Mme D... en raison de l'absence de port de sa

attendu que l'arrêt, qui a accordé aux consorts X... l'indemnisation, non de dommages aux biens au sens de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, mais du préjudice patrimonial résultant pour eux des atteintes

garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

détention provisoire de X... pour une durée de un an ; "alors, d'une part, que le simple fait que "l'opinion publique serait particulièrement et durablement sensible aux infractions constituant des atteintes

de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dans certaines conditions,

pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours nécessite une intention coupable résultant de la volonté délibérée de porter des coups avec la conscience qu'il en résulterait une atteinte

comportement fautif ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2009 ; SUR CE ; Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes

Elle soutient que : - sa requête est recevable et elle a intérêt à agir ; - l’urgence est caractérisée compte tenu de l’atteinte à sa carrière, à sa vie professionnelle et à sa vie privée : la décision

222-22, 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef d'atteinte