sans sortir du cadre de sa mission, n'a pas porté atteinte aux intérêts des mis en examen ; "alors, d'une part, que les dispositions relatives à la désignation des experts sont substantielles, et édictées

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que tout formalisme inutile ou excessif porte une atteinte abusive au droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, en exigeant que les

cet effet ; " alors que la libre communication avec le conseil suppose qu'aucun tiers n'assiste à leur entretien ; que la présence d'un gendarme dans le même local, fût-ce à titre de " sécurité ", porte

les références des marques [6] ou [8] ou un logo distinctif, références qui ont été supprimées par grattage », la cour d'appel a simplement retenu, pour écarter la contrefaçon de marque, que ce délit

atteinte aux fonctions de la marque, notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit ou du service qu'elle désigne ; que la société Roche Bobois

[S], susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Cet effet a été encore renforcé par le dépôt à son nom d’une marque française ULM le 5 octobre 2022.

Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

; Mais attendu que la cour d'appel, écartant le "protocole d'accord" invoqué qui ne concernait que des rapports contractuels, a pu décider, dès lors que le délit de contrefaçon de marque est réprimé

[F] [W] devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, en atteinte à ses marques renommées, contrefaçon de marques, atteinte au nom commercial et parasitisme.

de l'accord de la hiérarchie de Georges X..., à défaut d'un accord des titulaires que ceux-ci démentent, n'est nullement démontrée par l'attestation de M.

Jean-Pierre X... ne pouvait porter atteinte à la substance même de l'obligation de notification de la demande d'agrément à la société convenue entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marius Y...

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

au droit moral des artistes ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'atteinte portée au respect dû aux oeuvres tombées dans le domaine public résulte tant de l'affaiblissement

X... et qu'il convient de confirmer la peine prononcée par les premiers juges ; " alors, d'une part, que seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération

Z..., Le Blond ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, mais indique qu'il n'a pas eu l'intention de porter atteinte aux droits de M.

seraient de nature à rendre compte de l'ensemble des constatations objectives qui ont pu être faites, en l'occurrence les blessures latéro-cervicales gauche, selon une direction d'avant en arrière, l'atteinte

Y... ne démontre pas quel est l'intérêt propre à sa personne, auquel il aurait été porté atteinte par la fouille du véhicule appartenant à M.