les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre

R... épouse A..., âgé de 37 ans, demeurant [...] , régulièrement cités et signifiés ont été successivement introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément chacun après avoir

capitaine de police à Nanterre, compagnon de la tante de Yohann Y..., dépose comme témoin : il expose qu'il est venu voir le prévenu alors qu'il était en garde à vue entre sa troisième et sa quatrième audition

. ; qu'au moment de sa première audition, il gardait en tête deux rencontres avec Jacques X..., la première dans un appartement situé rue du Maréchal Lyautey, la seconde allée Mesdames ; qu'en cours d'information

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure douanière ; "aux motifs que, l'article L. 26 du Livre

.., l'expert comptable désigné par le président du tribunal de grande instance d'Annecy pour évaluer la valeur des apports à la société GEM SA ne s'est pas occupé du matériel en leasing ; dans son audition

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 1997 a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de soit-communiqué, du réquisitoire supplétif et du procès-verbal d'audition

Diaz ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que le magistrat instructeur a la faculté de ne mettre en examen une personne qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition

de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 26 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et atteinte au principe de la libre

l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et L. 227 du Livre

leurs travaux en relation avec leur rémunération n'a été retrouvée, n'auraient apporté à la mairie de Paris aucun concours, compte tenu des nombreux mandats qu'ils détenaient par ailleurs ; que les auditions

ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [W] : il a refusé l'audition avec les autorités algériennes, on a demandé une autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la

7 jours ; que le prévenu conteste les violences, affirmant que Gilbert Z...présentait antérieurement une blessure qui n'était pas récente, et que c'est ce dernier qui l'a frappé ; qu'il sollicite l'audition

. ; qu'en ce qui concerne l'utilisation de la pension d'Andréa Garcia A..., il résulte du dossier (notamment de son audition par les gendarmes en février 1996 et des termes du jugement du tribunal de grande

les investigations tant des services fiscaux que du procureur de la République permettaient de retenir que Michel X... exerçait la gérance de fait de la société ; qu'en effet, il résultait de l'audition

toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération