les époux A... sont fondés à exciper, pour la première fois, de la méconnaissance par le bailleur de la procédure prévue par l'article L. 331-3-3 du Code rural qui lui aurait imposé de recueillir l'autorisation

Elle soutient que le fait que le tribunal administratif ait annulé l'autorisation administration de licencier M.

que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ; Considérant que si le refus d'autorisation opposé le 16 décembre 1980 par l'inspecteur du travail à la demande

des expérimentations, la procédure prévue n'a pas été respectée par les différents exploitants auxquels le prévenu a vendu ses douelles, le précédent invoqué par le prévenu concernant un tiers et l'autorisation

fiscale, la base des cotisations est constituée, sauf dérogation expresse de cette administration, non seulement par les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, mais par le

ANS, DANS LEQUEL DOIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ETRE EXERCEE L'ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PAR ACTIONS ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS

aux époux X... et soumis à la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que les locataires ne peuvent faire obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation

prud'hommes saisi originellement par MM.X... et Z..., salariés licenciés de l'association ; qu'en décidant le contraire en se basant uniquement sur les dispositions de l'article 9 des statuts visant l'autorisation

courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi et ils sont tenus de se conformer dans l'exercice de ce droit aux dispositions des règlements et des autorisations

Y... et la banque, s'est borné à émettre l'opinion que malgré l'absence d'autorisation préalable de l'administration chargée du contrôle des relations financières avec l'étranger pour une acquisition qui

doit fixer au créancier le délai dans lequel il doit former l'action en validité ou la demande au fond devant la juridiction compétente ; Attendu que pour justifier son refus d'assortir les autorisations

son appréciation, mais encore ce dernier n a pas motivé régulièrement sa décision, puisque rien dans l ordonnance attaquée ne fait présumer l existence d agissements frauduleux pour justifier l autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

l'application de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites expressément fixées par le législateur quant à la définition des cas dans lesquels le juge peut délivrer l'autorisation

et financiers sont soumis à autorisation préalable du Conseil d'Administration, et qu'aucune régularisation a posteriori ne peut rendre la caution opposable à la société-de sorte que contrairement à l'avis

département du Var lui a refusé un permis de construire et l'arrêté du 4 septembre 1981 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 1979, LA VILLE DE REIMS A ABROGE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE EMPIETANT

Sardines Théâtre stipule que le président a qualité pour représenter l'association en justice, tant en demande qu'en défense ; que toutefois aux termes de l'article 11 b) 3°, ce n'est qu' avec l'autorisation

que "chaque exploitant devra continuer à respecter ses activités d'origine" et que "tout changement d'activité et notamment la suppression ou d'adjonction d'une nouvelle activité devra recevoir l'autorisation

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE