parcelles appartenant aux époux [Q], et d’une donation par les époux [Q] des biens mobiliers et immobiliers qu’ils possédaient sur les parcelles appartenant à Mme [J], le conservatoire s’engageant par

Cette parcelle AA n° [Cadastre 1] est issue de la division d'une parcelle plus grande dont M. et Mme [I] ont conservé l'autre partie formant la parcelle AA n°[Cadastre 2] supportant une maison d'habitation

N° H 23-80.690 F-D N° 00050 MAS2 23 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. (...). Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

déclaré Michel E... coupable d'avoir contrevenu au plan d'occupation des sols de la commune de Ballainvilliers en laissant entreposer du matériel ou en entreposant du matériel de chantier sur une parcelle

mur construit en surélévation et en surplombs de la construction de la SCI Julie.

de l'assemblée générale des copropriétaires ; que le tribunal administratif s'est donc à tort fondé sur l'absence d'une telle autorisation pour juger que le permis de construire délivré par le maire de

Débouter Madame [U] de ses autres demandes contraires et non fondées. Condamner Madame [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

louée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le hangar litigieux avait été construit avec l'autorisation de la bailleresse et qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations sur

René, partie civile, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, le 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour exploitation d'une carrière sans autorisation

pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 4 mars I993 ), que la société la Grenette ( la société) a acquis en avril et juin I981 des parcelles

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

Par suite, dès lors que dès la demande du permis de construire, le 15 mars 2021, cette parcelle n'était plus une dépendance du domaine public, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13

Z... avait été à l'origine de la modification des documents localisant l'immeuble sur la parcelle D..., et joints au permis de construire postérieurement à cette date, la cour d'appel, qui n'avait pas

la procédure suivie contre A..., B..., C... et D..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance délivrée à A..., a relaxé les autres

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain bâti situé en contrebas de la parcelle appartenant à Mme O..., l'ont assignée en réalisation de travaux de remise

n° 64 déjà construite à l’occasion du permis de construire modificatif ; - tant le dossier de demande de permis de construire initial que celui relatif au permis modificatif sont incomplets, en méconnaissance

Désistement partiel 1.