[I] [O] Assisté de Maître Lendita MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[G] [H] Assisté de Maître Jacques-Yves DELOBEL, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [O], interprète en langue géorgienne M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M.

[R] [Z] Assisté de Maître Barthélémy LESCENE avocat commis d’office En présence de Mme [B] [I], interprète en langue arabe , M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[G] [W] Assisté de Maître Emilie DEWAELE, avocate choisie, substituée par Maître Barthélémy LESCENE En présence de M.

[T] [N] Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK avocat commis d’office En présence de Mme [V] [L], interprète en arabe M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Hayet X... a constitué Raphaël CHICHE, avocat inscrit au barreau de PARIS et Karim Z..., inscrit au barreau d'ALGER, en qualité d'avocats.

, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, l'avis de M.

inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France

, d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en jugeant que la

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; MOTIFS DE LA DÉCISION EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 2

soulève les moyens suivants : - non respect du droit d’accès à un avocat pour la notification du placement en rétention : l’intéressé avait demandé un avocat - article 803 du CPP : menottage injustifié

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 31 janvier 2024 notifiée le

a fait un rendez vous, c’est une avocate tunisienne à [Localité 3], elle fait des démarches pour les papiers en France, j’ai deux enfants.”

[D] [K] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M.

PREFET DE L’OISE Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 31 janvier 2024 notifiée le

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 03 avril 2025 notifiée le

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 16 juillet 2024 à 08h18 ,