Sa présence lors de la prise d’effet du bail ne présume pas de son occupation effective par la suite.

Suivant exploit d'huissier en date du 30 janvier 2001, Messieurs X..., propriétaires indivis d'un appartement sis 2, place du Général LECLERC, ont fait assigner les époux Y..., locataires, devant le Tribunal

A... étaient propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel les époux B..., alors preneurs à bail du rez-de-chaussée, exploitent un commerce ; que les bailleresses ont laissé les lieux se dégrader, et

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit : 1°/ de l'EURL l'Eté Indien, représentée par M.

MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948, SUR UN PAVILLON SIS A EAUBONNE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS

septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1992), qu'à la suite d'un échange, Mme D... est devenue occupante d'un appartement dont la société civile immobilière ... sont propriétaires indivis

à construction de trente ans en date du 7 janvier 1982 ; que ce bail prévoyait au bénéfice de la société Comafre une jouissance commune et indivise avec la société Shell de trente-deux emplacements de

du 11 mars 1999, qui faisait suite à un bail dont la nature commerciale n'était pas contestée par le bailleur, se bornait à indiquer qu' « un terrain à usage de sport n'est ni à usage d

associés apporteront 140.000 euros pour moitié en capital et pour moitié en compte courant ; - le besoin en fonds de roulement (160.000 euros) sera financé par du court terme, étant précisé que le bailleur

[G] est propriétaire indivis.

que leur aurait consenti monsieur ou madame [G] ; Ils ont indiqué souhaiter obtenir l'autorisation d'occuper lesdites parcelles indivises et offert de régler une indemnité d'occupation de 4051,[Cadastre

Le bail indique que le bailleur est " l'indivision [L] ". Par acte sous signature privée en date du 29 mai 2020 M.

B est propriétaire indivis.

au bénéfice du locataire, lui conférant le droit de devenir acquéreur des biens immobiliers loués dans le cas où le bailleur déciderait de les vendre au cours du bail, et prévoyant que ce pacte s'imposerait

Mais, comme indiqué dans le jugement du 09/12/1997 du tribunal paritaire des baux ruraux de Gap, la superficie mentionnée dans le bail à ferme comprend le bâti pour 28 a 50 ca.

Manav D... ne démontrent pas une violation des clauses du bail, s'agissant soit de projets, soit d'actes sans lien avec la société Rassim et le bail,-que les consorts X... ne démontrent pas que la société

L'appelante rappelle qu'il est incontestable que le sinistre est survenu durant la période de bail consenti à M.

Par acte sous seing privé du 15 décembre 2008, la Sarl EMC 10000 a consenti à Madame [I] [A] un bail de sous location autorisé par le bailleur ayant pour objet l'habitation du premier niveau de parcelle