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202 930 résultats pour « bien acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation.

Source officielle

Page 29 sur 10147

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Bien Acquis Patrimoine

SIREN 892838079Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Bien Acquis Patrimoine

SIREN 892838079Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

24/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Bien Acquis Patrimoine

SIREN 892838079Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

24/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Bien-Acquis Immobilier

SIREN 981325962Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

29/07/2025

Voir →

Immatriculations

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE BIEN ACQUIS

SIREN 804088425Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

03/07/2024

Voir →

CC

civ1

61372095cd580146773ebf57

Cassation

10 février 1981

10 février 1981

AVAIT ETE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, ALIMENTE PAR LES SEULS SALAIRES DE CELLE-CI, ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LES BIENS REVENDIQUES N'AVAIENT PAS ETE ACQUIS AU COURS DE CETTE PERIODE, QU'EN FAISANT

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425258

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

C. de sa demande tendant à voir juger qu'un appartement, acquis le 23 septembre 1975 au nom de son épouse, dont il est à présent divorcé, mais payé pour partie au moyen d'un emprunt qu'il avait remboursé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110035

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait dit le bien acquis pas acte du 16 octobre 1987 était un bien propre de Madame Q...

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43abf

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

dispose que la loi compétente est celle du mari au moment du mariage, que la preuve d'une " communauté tacite ", au sens de la loi italienne, n'est pas rapportée et qu'il n'est pas démontré que les biens

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41899

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE PAR EUX ACQUIS ET MIS LE FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE, AVEC L'AUTORISATION DU TRESOR PUBLIC, SOUS LA CONDITION ACCEPTEE PAR LES EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310068

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4323e

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

EN GARANTIE DESQUELS CELUI-CI LUI A CONSENTI DES HYPOTHEQUES SUR UNE PROPRIETE QU'IL AVAIT ACQUISE LE 10 SEPTEMBRE 1974, ETANT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE AVEC MME P., EPOUSE COMMUNE EN BIENS ; QUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201755

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

que [U] [T] n'avait pas rapporté la preuve de son droit de propriété sur les biens acquis en France dont elle avait déclaré le vol (concl., p. 6) ; qu'en énonçant que la société Filia Maif ne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649198

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

INTERDEPARTEMENTAUX, QUE CEUX DE CES ETABLISSEMENTS QUI FONCTIONNENT COMME DES SERVICES NON PERSONNALISES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES SERONT ERIGES PAR DECRET EN ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DISPOSE QUE "LES BIENS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644218

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

OCTOBRE 1970 ; QU'EN INDIQUANT, PAR SON ARTICLE 2, DONT LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, QUE "LA DOTATION DE L'ETABLISSEMENT EST CONSTITUEE PAR LES BIENS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601683_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; 1° bis Au titre de la première cession d'un

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f4e

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'ADOLPHE B..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE RAPHAELE X..., DONT IL AVAIT EU CINQ ENFANTS, ET LEONTINE A..., SE SONT MARIES EN 1960, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e9b

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres motifs que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180a3

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Y... ayant fait valoir dans ses conclusions que le bien acquis par lui était lourdement hypothéqué, qu'il pourrait être poursuivi à tout moment comme tiers détenteur du bien par les créanciers hypothécaires

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400118

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

A... a vendu ce bien aux époux X... moyennant la somme de 410 000 francs, étant stipulé qu'ils prendraient en charge la commission de l'agent immobilier qui les avait mis en présence ; que, ce même

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649059

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90292

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

société Villa Maria Stella Octavia à restituer à la SCI Pauline la somme de 378 956,80 euros, la condamne aussi au paiement de la somme de 6 770 euros pour les frais engagés en pure perte au titre du bien

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200085_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il soutient que : - s'agissant d'un bien acquis en rente viagère, il y a lieu de retenir pour prix d'acquisition le montant du capital représentatif de la rente au jour du contrat ; - les parties de

Source officielle
CC

civ1

61372191cd580146773f4da8

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir commis une faute grave en ayant procédé, en violation de la clause d'inaliénabilité prévue par l'acte, à la vente par adjudication des biens

Source officielle