Les parties sont convenues d'un bornage amiable au mois de décembre 2021. M. [E] et Mme [H] ont ensuite saisi le juge des référés aux fins d'expertise.

de canalisations enterrées ; que la fiche hypothécaire de la parcelle AE 117 ne fait apparaître aucune créance de servitude de la part de tiers et ce depuis au moins 1960 ; que le procès-verbal de bornage

irrecevable dans la mesure où il existe déjà un plan de bornage amiable, -Rejeter l'action en intervention forcée dirigée contre Monsieur [P], -Confirmer la décision du tribunal judiciaire de Béziers

du 25 septembre 2005, les frais de bornage étant à supporter par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « il résulte cependant de la procédure les éléments objectifs suivants : - un acte de bornage est un acte

l'existence d'un bornage amiable préalable, objet d'un procès-verbal date du 20 mars 2014, - débouté Mme K... de sa demande de dommages et intérêts, - condamné Monsieur F...

Par jugement en date du 24 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains a : - dit que le procès-verbal de bornage amiable du 27 octobre 1983 dressé par M.

Un procès-verbal de bornage amiable et de reconnaissance des limites de propriété en date du 10 novembre 2021, a été régularisé par Madame [F] le 16 novembre 2021, par Madame [O] le 22 novembre 2021 et

D..., reprise par le bornage non contradictoire de M.

Par acte d'huissier de justice du 26 mars 2019, et suite à une tentative de bornage amiable, Mme [K] a fait assigner Monsieur [C] [N] devant le tribunal d'instance de Pau aux fins de voir ordonner le bornage

Une tentative de bornage amiable réalisée au cours du premier semestre de l'année 2016 par M.

démontre qu'à l'emplacement de la fixation du portillon, le mur litigieux est effectivement situé sur leur fonds et non pas sur la bande de terrain faisant partie de la voirie du lotissement puisque le bornage

Elles affirment que Mme [O] [U] a fait réaliser un document d'arpentage et n'a aucunement participé à un bornage amiable avec M. [M] [U].

la résidence ... du 13 janvier 2016 ont été votées : - une résolution no5 pour l'exploitation et la location de la terrasse jouxtant le lot [...], - une résolution no6 relative à la réalisation d'un bornage

le SDC Frioul ont engagé, dès l'année 2004, des discussions lesquelles ont abouti à une proposition de rectification des limites cadastrales avec un échange de parcelles sans soulte, qu'un plan de bornage

dressé par le cabinet ANDING-LEININGER le 18 juillet 2018 et affirment qu'il ne peut s'agir là que d'un bornage amiable qui ne peut pas leur être opposé.

Au nombre de ces pièces figurent: - un procès-verbal de bornage(pièce 37) établi le 6 octobre 2019 entre Madame [J] et Monsieur [Y], propriétaire de la parcelle cadastrée section CZ n°[Cadastre 9], -

rapport aux limites séparatives ; le bâtiment annexe projeté s'implante à proximité immédiate de la limite séparative Nord ; cette implantation méconnaît la constructibilité arrêtée dans le cadre du bornage

Les époux [I] font valoir qu'aucun bornage amiable n'avait été réalisé, afin de déterminer de manière irréfutable la limite séparative sur les terrains de sorte que la remise en cause de leur bonne foi

I... sur une surface de l'ordre de 10 m2, soit en régularisant par voie de cessions amiables avec certains riverains, en juin 2006 (après l'annulation par le tribunal administratif de Nice de l'arrêté

Une expertise amiable ayant imputé le désordre à une importante arrivée d'eaux souterraines, dont des eaux usées, en provenance des fonds supérieurs, [V] [Y] et la SCI Dar ont, en 1997, confié à la société