Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.30 du code électoral : "Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après : 74 mm X 105 mm pour

en procédant le 19 février 1979 à une nouvelle désignation de ses représentants au groupe de travail ; que s'il n'est pas contesté que chacun des membres du conseil municipal a écrit à la main son bulletin

Y..., candidat placé en tête de la liste qui a obtenu la majorité absolue des voix au premier tour, s'est assis sur la table où se trouvaient les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs par

Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L.65 du code électoral, il a été procédé à l'ouverture simultanée des enveloppes contenant les bulletins

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ; qu'aucune réclamation n'a été portée au

ELECTORALE DES AFFICHES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN AVAIENT ETE APPOSEES, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 REGLEMENTE LES CIRCULAIRES ET BULLETINS

cependant, que les bureaux de dépouillement avaient pu valablement être complétés par des étudiants salariés qui ont concouru à la manipulation, au comptage et à l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins

ET LA REALITE DE LEUR VERSEMENT, QUE LE SECRETAIRE GENERAL AVAIT ETE ELU ALORS APRES L'ELABORATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, LEQUEL N'AVAIT PREVU L'ATTRIBUTION D'AUCUNE COULEUR POUR LES BULLETINS

que si Mme Anne-Marie B... candidate lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Citry (Seine-et-Marne) soutient que des bulletins

les opérations électorales ; Et attendu enfin que c'est dans le cadre de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur avait mis à disposition des électeurs des bulletins

; Mme B demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération de la commission de spécialistes du 1er décembre 2005, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 6 décembre 2005 du conseil

En l'espèce, le syndicat UNAC a expressément reconnu dans ses écritures que l'affiliation à la CFE CGC ne figurait pas sur les bulletins de vote, mais indique que cette affiliation a été portée à la connaissance

Il soutient que les règles relatives à la taille des bulletins de vote n'ont pas été respectées et que la campagne électorale a été déloyale. Vu les autres pièces du dossier.

par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations

comportant le moins grand nombre d'électeurs ; qu'en raison du format des bulletins de vote utilisés pour les élections municipales, l'urne en place dans neuf de ces bureaux a été remplie au cours de

QUE, SUR 19 ELECTEURS INSCRITS, 19 AVAIENT PRIS PART AU VOTE ET EXPRIME LEUR CHOIX ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ELECTION N'AIT PAS ETE PRECEDEE DES AFFICHAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

avaient été rayés ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article R. 66-2 du code électoral que la disposition de son 6° selon lesquelles les circulaires utilisées comme bulletin

Considérant, enfin, que l'unique témoignage produit sur ce point par le requérant ne permet pas de tenir pour établi le trouble qu'aurait apporté au déroulement normal du scrutin la distribution de bulletins

AURAIENT ETE IRREGULIERES, LES BULLETINS DE VOTE AURAIENT PORTE DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ET L'UN DES PARTICIPANTS SE SERAIT LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE

PRIS EFFET, EN VERTU DE SON ARTICLE 10 LE 22 FEVRIER 1982 : "TOUTE PROPAGANDE A L'ETRANGER EST INTERDITE, A L'EXCEPTION DE L'ENVOI OU DE LA REMISE AUX ELECTEURS, SOUS PLI FERME, DES CIRCULAIRES ET BULLETINS