AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69e07402cdc6046d47696ba1
15 avril 2026
15 avril 2026
DU LITIGE Suivant bon de commande du 31 octobre 2012, le docteur [U] [R], chirurgien-dentiste au sein de la SELARL CDFM (CDFM), a acheté à la SAS DENTSPLY SIRONA (SIRONA) un fauteuil pour soins dentaires
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10355
18 novembre 2020
18 novembre 2020
, le cabinet Sofar, expert-comptable du laboratoire dentaire A... ; qu'ils soutiennent au visa des articles 1147 et 1382 du code civil que le cabinet Sofar a manqué à son devoir de conseil à leur égard
Source officielle