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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284613
2 février 2012
2 février 2012
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt : - d'erreur de droit en faisant application de la présomption de caractère professionnel des activités de location d'immeubles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00057
17 janvier 2012
17 janvier 2012
fictivité instituée par l'article 751 du code général des impôts ne peut résulter de l'acte établi moins de trois mois avant le décès, cette preuve peut néanmoins être apportée par la démonstration du caractère
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2100310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C, son gérant, des indemnités kilométriques, comptabilisées au crédit du compte courant d'associé, sans justifier de manière probante de la réalité et du caractère professionnel des déplacements allégués
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400708_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
défense enregistré le 8 mars 2024, M. et Mme A C, représentés par Me Lafont, concluent au rejet de la requête, à ce que la requérante soit condamnée à leur verser une somme de 5 000 euros au titre du caractère
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501809_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
mineur en dépit des mentions portées arbitrairement sur son obligation de quitter le territoire français ; - Il a eu un parcours d'exil très difficile marqué par la violence ; - L'urgence est caractérisée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101103
9 novembre 2011
9 novembre 2011
combattre la présomption de fraude et à justifier d'une communauté de vie » puisqu'« elles ne sont corroborées par aucun autre élément », la Cour d'appel, qui a édicté une présomption quasiment irréfragable
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02767_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201559
4 décembre 2008
4 décembre 2008
par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de la chose ; que la présomption de gardien qui pèse sur le propriétaire du véhicule impliqué n'est par ailleurs pas irréfragable ; que de l'ensemble
Source officiellecr
613725fccd580146774220e8
22 mai 2001
22 mai 2001
de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401701_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la cristallisation du débat contentieux ; - l'urgence, qui n'est pas irréfragable
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1
11 avril 2011
11 avril 2011
Y... n'avait pas la possibilité de solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation, puisqu'il y avait désaccord entre les ex-époux sur le caractère gratuit de l'occupation et que cette question ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202001
10 décembre 2009
10 décembre 2009
sommes au Fonds et en obtenir remboursement auprès d'elle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut, au cours d'une instance en reconnaissance de faute inexcusable, remettre en cause le caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
2 mars 2016
parts égales, d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un travail salarié sauf à justifier de l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est caractérisé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213120_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Une telle présomption n'est pas irréfragable, mais aucun des documents produits par le requérant n'est de nature à renverser ladite présomption.
Source officielleciv3
613721dccd580146773f83d3
7 avril 1993
7 avril 1993
C... prétend être titulaire de droits privatifs, tandis que la société Lesieur en invoque le caractère mitoyen ; que M.
Source officiellePage 29 sur 86