distributeurs puisque, depuis toujours, la société Adrexo exigeait de ses distributeurs des comptes rendus d'activité et leur remettait des feuilles de route à cet effet ; qu'en jugeant que le système Mobibox

ministériel, qui résulte de leur nomination par le ministre de la Justice en qualité de titulaire d'un office, et sont chargés de procéder à l'estimation et à la vente aux enchères de meubles et effets mobiliers

Mme [N] et la Médicale de France contestent toute manipulation et affirment qu'il n'a été procédé qu'à des mobilisations.

propos désobligeants, et un comportement imprévisible", sans rechercher quels étaient les termes effectivement employés, ni le comportement adopté, de sorte qu'ils n'ont pu apprécier eux-mêmes le caractère

demandeur la somme de 2 700 000 francs, montant correspondant à la créance garantie par la saisie, sans rechercher si la demande n'était pas justifiée pour partie, dans la limite de la valeur des biens mobiliers

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

sortie - Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers

ressources humaines, le même siège social, des relations commerciales, et une communauté de moyens, s'est borné à faire ressortir l'appartenance des sociétés concernées à un même groupe, mais n'a pas caractérisé

que soit ordonné un supplément d'information ; Que, pour prononcer le renvoi de Fabrice X... devant la cour d'assises, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits, énonce que l'existence d'un mobile

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'en n'ayant pas fait, en violation des dispositions du Code du travail, équiper les éléments mobiles

S'agissant de la validité de la clause de mobilité, celle-ci doit délimiter précisément la zone géographique de mobilité.

l'éclairage public au moment des faits ne paraît pas résulter d'une cause fortuite, mais d'une intervention de Dominique B... qui était la seule personne en charge de son fonctionnement ; que le mobile

[C] ne contestait pas le caractère frauduleux des sommes ainsi réclamées par la CARSAT, quand ce dernier avait systématiquement contesté avoir commis des actes positifs de nature à entraîner la remise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, l'association Mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) d'annuler

occasionné à la société JCP Diffusion, dont Y... est le gérant, résulte notamment du débit de son compte bancaire à une date autre que celle qui devait être comptabilisée ; que malgré la légitimité du mobile

a pour objet social l'organisation des conditions de mobilité des salariés de ses clients.

l'existence d'une atteinte portée à l'honneur et à la considération de cette association, qui s'est ainsi vue imputer d'abuser de la confiance des bénévoles ; "et alors, enfin, que le caractère légal

pertes et l'affectio societatis fait défaut ; que le fait de consacrer l'essentiel de son activité à un seul client, une association, laquelle aurait le même dirigeant, ne saurait dès lors révéler le caractère