Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité

Z..., n'a pas été réintégré ; qu'en 2009, toujours inscrit sur le tableau du personne médical, M.

administratif, ce personnel étant amené à se voir confier des tâches commerciales ; que, par délibération du 13 décembre 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la région

la permutabilité de tout ou partie du personnel entre les deux sociétés, a mis la preuve du périmètre du groupe de reclassement à la charge de l'exposante, en violation de l'article 1353 du code civil

de fixité ; qu'en outre, par sa destination de point de vente d'un commerce permanent de boulangerie, l'ouvrage revêt une caractéristique de durabilité ; que ces deux caractères de fixité et de durabilité

celle-ci est parfaitement caractérisée; qu'elle ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation" (arrêt page 3, paragraphe 8); "alors que, faute d'avoir constaté le caractère intentionnel du délit

libre désignation des délégués du personnel. 6.

par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les

sein d'entreprises du groupe auquel la société appartient dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

pour accomplir un travail au service dans l'entreprise ; que l'astreinte ne peut résulter du seul fait que le salarié ait pu être joint en dehors de ses horaires de travail mais suppose que soit caractérisée

travaillant en milieu ouvert, aux personnels administratifs, aux détenus et aux personnes effectuant l'entretien des locaux, tandis qu'ils constituent une communauté de personnes travaillant au sein du

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[I] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors « que le juge qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision

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