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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

est insuffisante à instituer ne serait-ce une présomption de permutabilité et d'intérêts communs car il s'agit d'entreprises de taille importante susceptibles d'avoir multiplié leur fournisseurs, que

(Haute-Garonne), 4 / La commune de Roques-sur-Garonne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Roques-sur-Garonnes (Haute-Garonne), 5 / La Caisse

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M.

, à l'appui de leurs pourvois, deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M.

. / Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges (

construction, ces derniers devenaient la propriété du Syndicat des transports parisiens, lequel, au terme de la concession, devait transférer celle-ci au propriétaire du sol, c'est-à-dire dans la généralité des cas

N° N 21-82.389 F-D N° 00376 GM 30 MARS 2022 CASSATION M.

Toutefois, il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité

applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

1 civ., 16 juillet 1998, n° 1346) la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui après avoir prononcé la résolution de la vente avait condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais au

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cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de Mme Esther X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,