la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que par son arrêt de cassation partielle du 14 février 2018 (arrêt n° 194, pourvois n° C 16-27.160 et U 17-10.389), la première

Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

: Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

    Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint de l’imposition d’une mesure accessoire de probation ( libertad vigilada ) à caractère rétroactif.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2011) rendu après cassation (Civ.1, 30 septembre 2008, Y 07-15.735), que

La cassation du chef de dispositif se rapportant à l'indemnité allouée au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Statuant sur renvoi après cassation, par arrêt du 31 octobre 2017, la cour d 'appel de Versailles a : infirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; déclaré irrecevables les demandes d'accession

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 14 MAI 1974, DEBOUTE DAME L...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle M.

Ils prétendent que la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024 (Cass., 3ème civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) ne leur est pas applicable.

X..., étant limités aux mesures accessoires, c'est à cette date que devait se placer la cour d'appel pour procéder à l'évaluation de la prestation compensatoire, et non à la date à laquelle elle statuait

à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 [lire 624] du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Sefitec de sa demande en condamnation de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane à lui verser la

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28 mai 1998, où étaient présents : M.

toutes causes confondues », de même que des mots « en tenant compte de leur âge » ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes de préjudices confondues, a été déclarées

Mise hors de cause 21.

est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur