F... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, un cautionnement a un caractère commercial dès lors que la caution a un intérêt personnel à l'octroi des crédits consentis au débiteur principal, de sorte

, même si le débiteur principal n'est pas en retard de paiement, ladite déclaration prenant alors la forme d'une créance éventuelle de cautionnement.

le tireur, après avoir déclaré le vol de son chéquier, a fait opposition au paiement de ce chèque ; Attendu que, pour déclarer Sylvestro X... coupable de défense au tiré de payer ledit chèque, seul délit

Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli, pour un montant en principal de 1 238 730,14 francs, la demande en paiement formée par la banque à son encontre, en qualité de caution du solde débiteur du compte

Z... un prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur un bien appartenant à son débiteur et par la caution solidaire de Mme Y... ; qu'après avoir obtenu une décision condamnant Mme Y..., en qualité

Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

au 10 mai 2023 outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points ; et la somme de 6 500 euros au titre de son engagement de caution du solde débiteur de compte outre intérêts au taux légal à compter

de caution solidaire du nouveau débiteur principal, de sorte qu'il n'avait pas été réellement déchargé de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271-2 et 1275 du Code civil ;

déclaration de la société débitrice principale en liquidation des biens, la banque a demandé aux cautions paiement du solde débiteur d'un compte courant augmenté d'intérêts au taux conventionnel ; que

X..., associé majoritaire de la société à responsabilité limitée Atlantic-Ruro (la société débitrice) a signé un acte sous seing privé aux termes duquel il se portait caution de la société débitrice quant

X..., ambulancier, par la Banque nationale de Paris (BNP); que le débiteur principal ayant cessé tout règlement à compter du 26 novembre 1989, la BNP a assigné en paiement la caution qui a invoqué la nullité

V-B7I-CKPI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2024 Date de saisine : 17 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement

ENVERS LA SAEG, AVAIT REPRIS LA CONDAMNATION PAR LAQUELLE CETTE PREMIERE DECISION AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA DEBITRICE ET DE SES CAUTIONS LES DEPENS DES SAISIES PRATIQUEES PAR LA CREANCIERE SUR TROIS

Bouvrande à payer à la société Namur Assurances du Crédit la somme principale de 183 109,91 francs en qualité de caution de la société Groupe X de Gestion ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant

solidaire de leur remboursement ; que la débitrice principale n'ayant pas honoré ses engagements, la banque a fait délivrer à la caution des commandements aux fins de saisie-vente ; Sur le premier

aux débats un document intitulé « dossier caution », signé en dernière page par Monsieur et Madame X..., ne faisant pas état de plusieurs autres engagements de caution et que ce document leur était opposable

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Com., 7 avril 2004, pourvoi n° 01-14.300), que les époux X... se sont portés "cautions