d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il

La société [Personne physico-morale 1] a assigné la société Ellipse en report de la date de cessation des paiements.

déblayer la neige, à ramasser les feuilles mortes et à assurer la tonte d'une pelouse de 200 mù, à l'exclusion de toute garde ou surveillance ; que Mme Y... déclarait, le 2 mai 1985, confirmer la cessation

[Localité 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est

créances mobilisées et condamner Antonio X... du chef d'escroquerie ne s'était pas expliqué quant au fait que cette situation a été établie bien après la date du 15 mars 1999, alors qu'elle serait censée

des paiements du débiteur, et partant de prouver que ce dernier ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en déduisant l'état de cessation des paiements de M.

La cour relève que deux compensations sont intervenues durant la période suspecte, c'est-à-dire à compter du 2 janvier 2008, date fixée de la cessation des paiements de la société Cambronne Autos selon

de de faire cesser une entrave affectant une tolérance de passage non contestée par les parties.

Z..., la date de cessation des paiements étant fixée au 26 mars 1990 ; que, par jugement du 15 juillet 1992, la liquidation judiciaire a été prononcée et M.

X..., agent affecté à Montauban, a cessé le travail le 10 mars à compter de 13h30 après avoir travaillé de 7h30 à 12 heures ; que la SNCF, considérant qu'il était en absence irrégulière, lui a notifié

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que si elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par le juge ; qu'en l'espèce, cette exigence a été méconnue par

cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors de la signature de l'acte de crédit-bail devant notaire, lorsque toutes les conditions prévues au contrat ont été remplies ou ont censé

Elles soutiennent que l'UMIH de Douai n'a pas développé, dans ses écritures d'appel, un moyen lié à l'existence d'un préjudice inféré nécessairement par les actes de concurrence déloyale allégués et qu'il

le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN-CFTC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 juin 1995 relatif à la cessation

prévenu de l'impossibilité qu'ils avaient de s'y rendre et ajoutent qu'ils ignoraient qu'il était dans l'intention de Philippe Z... de déposer le bilan ; que Philippe Z... a fait déposer l'état de cessation

La Poste Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Paul CESSO la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

mensongère contenue dans l'article de "Vive l'emploi" du 7 février 1994 quant aux 16 000 personnes employées par le réseau AATENA, il était fait état d'un partenariat avec UFB Locabail qui avait pourtant cessé