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117 651 résultats pour « cessation des mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200205

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, qu'une allocation de cessation

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008011522

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN-CFTC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 juin 1995 relatif à la cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1187ffcdc6046d47ab9710

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La mesure d'enquête a été sans effet dans la mesure où le dirigeant n'a pas répondu.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le premier juge condamne ainsi les [J]-[Q] à faire cesser la location en meublé touristique du lot n°36. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5156cdc6046d477b9ee9

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01469

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

doit cesser, la poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée, suivie de la reprise de celle-ci, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00568

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Licenciés le 9 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300774

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En raison de la crise sanitaire liée au virus covid-19 et des mesures gouvernementales interdisant la réception du public dans les restaurants, la locataire a, le 29 avril 2020, avisé la bailleresse de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b0acdc6046d475b33ce

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de [W] [H] (SNC) exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Gennadiy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour pollution marine par rejet d'hydrocarbures, l'a condamné à 250 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du redressement judiciaire du 14 novembre 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SCS [S] soutient que son état de cessation des paiements  n'est pas caractérisé dans la mesure où n'est pas démontré en quoi la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc2

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

La durée de cette interdiction est portée toutefois à cinq années à compter de la cessation volontaire des fonctions des personnes ci-après bénéficiant d'un contrat de travail, à savoir: Mme Marie-José

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101170

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

propres à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de nuisances provoquées par l'exploitation d'une installation autorisée par l'administration, dès lors que ces mesures ne contrarient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a79

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

manifestement illicites, tels que l'atteinte à la liberté du travail, l'atteinte à la libre circulation des personnes et des biens, troubles dont le juge des référés est compétent pour ordonner la cessation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que cela démontre que le tribunal croit pouvoir fixer la date de cessation alors qu'il ne dispose objectivement d'aucun élément concret pour cela, au 04 mars 2024.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114d1cdc6046d47a32dc0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle a exposé qu'elle n'était pas opposée à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où l'entreprise n'a plus d'activité.

Source officielle
CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement contradictoire en date du 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a notamment : « CONSTATÉ la cessation des paiements de M.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677412027

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de la société Alizée, qui avait par deux fois relancé sur de nouvelles bases les négociations en abandonnant le principe d'une partie variable du prix à percevoir par la société Alizée au fur et à mesure

Source officielle