X... a été imposé à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices qu'il a retirés en 1970 de la cession d'une partie de ses droits à la propriété et à l'exploitation de marques de fabrique dont il était

Elle rappelle avoir été subrogée dans les droits de la société MVM LOGISTIQUES par l’effet de la cession du fonds de commerce.

ne peut être admis ; III-Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 336 du 6 mars 2002 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. et Mme Edouard Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section

fonds de terre n'a pas fait l'objet d'une cession, alors, selon le pourvoi, que cet article prévoit l'enregistrement au droit fixe des actes qui constatent la cession de gré à gré de cheptel et autres

partielle de l'entreprise, en ce compris le droit au bail et a, par un second jugement, décidé la continuation de celle-ci ; que, sur appels de la société Shell, propriétaire de l'enseigne ainsi que de

fédérale de Crédit Mutuel, gardienne des actions saisies ; que B... a exercé les fonctions de directeur financier à compter du 1er avril 1983 et que le service du contentieux a été sous son autorité à partir

Par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2004), qu'en 1990, les consorts X... ont vendu à la société Holding Nafre, aux droits de laquelle vient la Clinique des Trois Cyprès (

à une vente partielle du fonds et qu'en conséquence l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, mais devait donner lieu

du 18 août 2009 stipule dans son préambule (§8) que « les parties signent le présent acte afin de constater la réalisation partielle des cessions objet de la promesse de cession à savoir la cession partielle

de cession ; Attendu que M.

profit des sociétés Comino, AFE et Konematic ; que, saisi de trois projets de plan de redressement des sociétés Planet et Extruflex par voie de cession partielle et d'un projet concurrent de plan de redressement

L'objectif de cette démarche était de pouvoir proposer un projet de plan de cession partielle d'actif permettant l'apurement partiel du passif, puis la présentation d'un plan de redressement par voie de

dans la double cession des droits mobiliers et immobiliers de la société Taiyo international et d'être autorisée à signer les actes de cession ; Attendu que la SCP Z...

duquel il exerce une activité politique, se présentant lui-même comme militant du parti de l'union islamique ; que si chacun a droit au respect des droits tirés de l'article 8 de la Convention européenne

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ..., LES PLUS-VALUES PROVENANT