L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

U... étant intervenu sans que l'employeur n'ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, force est de constater qu'il est nul et de nul effet ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé

La SCI Les Bibouts a vendu, le 21 décembre 2021, la nue-propriété d'un terrain situé à Villers-le-Sec (Haute-Saône), qu'elle avait acquise en 2009.

n'est pas contesté par le représentant de la société African Wood que les sommes représentées par ces documents étaient intégrées au montant total de la créance cédée dès le 23 août 2000, date de la cession

de modification de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée nul

Jean-Robert A... et Mme Y..., sa soeur, titulaires de la pleine propriété de la moitié d'un immeuble et de la nue-propriété de l'autre moitié dont leur père, M.

Bien que se sachant dans l'illégalité, Félicia A... signe le certificat de cession pré-établi, ils se chargent de commettre le faux avec la copie de la carte grise .

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

X... en qualité d'administrateur de la procédure collective et Descottes en qualité de représentant des créanciers ; que le jugement, qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Moriss, a

[X] et [B] [W], respectivement usufruitier et nu-propriétaire, de la jouissance privative d'une terrasse sur garage, était constitutif d'un droit réel immobilier à caractère perpétuel qui ne s'était pas

L..., de sorte que le montant de la dette de réparation pouvait être nul, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 16.

X... était devenu propriétaire par usucapion de trois parcelles qui faisaient partie intégrante de l'assiette des lotissements Papeete Nui et Papeete Nui extension, la cour d'appel a exactement déduit

Estimant avoir levé la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans les délais et après vaine sommation de la cédante d'avoir à comparaître pour la signature de l'acte de cession, M.

[X] aurait été plus amplement informé des difficultés de la société "Legends Resort", à les supposer démontrées à la date de la cession du fonds de commerce, il n'était nullement établi qu'il aurait renoncé

de cession conclu le 10 octobre 2018 entre M.

la somme de 125 000 francs ; que Mlle C... a prétendu que, ni le fichier de la clientèle ni le matériel n'ayant été visés par elle avant la signature de l'acte sous seing privé, la convention était nulle

sur ce deuxième chef de poursuites de minoration de déclaration mensuelle de TVA afférente à l'exonération sur livraison intracommunautaire fictive (arrêt, pp. 15 à 17) ; "alors, d'une part, que nul

B... pour faire déclarer nul ce bail ; que Mme A... s'est maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail dérogatoire ; que M.