Il soutient que l'acte de signification de l'huissier est nul car il avait changé d'adresse et que c'est son épouse, autorisée à utiliser son nom qui demeurait au domicile où a été faite la signification

C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au changement de l'adresse figurant

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au changement d'adresse sur sa carte

Le requérant, auquel il incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué

administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié » et de sa déclaration de changement

.. formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, dans le cadre de l’instruction de sa demande de titre de séjour formulée le 9 avril 2025, et informe les services préfectoraux de son changement

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes

Mme B a fourni au tribunal une adresse à laquelle lui a été envoyée l'accusé de réception de sa requête.

d'arrêt de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne) à la date de l'introduction de sa requête susvisée, a été libéré le 19 avril 2025 et n'a, depuis, et alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements

représenté par Me Abdel Salam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de prendre en compte son changement

Le requérant, auquel il incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué

Le requérant, auquel il incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué

A C ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris

B alias D ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint

B ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris

Il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas indiqué au greffe une adresse à laquelle elle pouvait être jointe ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des

laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements

C n'avait pas fait connaître son changement d'adresse au ministère des armées ; - la créance en cause est fondée, aucune faute n'a été commise et M. C n'a subi aucun préjudice.