Lorsqu'une organisation affiliée ou les membres d'une organisation affiliée souhaitent se lancer dans des négociations en vue de la conclusion de conventions collectives contenant des clauses de monopole

DES ETUDIANTS, PERDENT LA QUALITE D'AYANTS DROIT A TITRE DE MEMBRE DE LA FAMILLE ; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AYANT MOINS DE VINGT SIX ANS SONT AFFILIES

Au soutien de sa demande, l’URSSAF Pays de la Loire indique que monsieur [B] [S] a été affilié légalement au régime RSI professions libérales jusqu’au 31 décembre 2017 et a été affilié à la caisse de retraite

II - L'âge et la durée d'affiliation prévus au paragraphe précédent sont diminués d'un an pour chaque période de trois ans de service au fond (...).

II - L'âge et la durée d'affiliation prévus au paragraphe précédent sont diminués d'un an pour chaque période de trois ans de service au fond (...).

excès de pouvoir, des décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487, respectivement du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé

X... dans l'établissement scolaire rendant obligatoire son affiliation au régime étudiant et si elle n'était pas dès cette date en possession de la déclaration de non-affiliation à ce même régime souscrite

Z... avait été affilié au régime des travailleurs indépendants, ce dont il résultait qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'un préjudice tenant à son absence d'affiliation au régime de l'assurance contre

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KELLER, RESSORTISSANT ALLEMAND QUI EXPLOITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE UNE ACTIVITE DE VENTE ET DE POSE DE REVETEMENTS DE SOL, TAPIS ET RIDEAUX, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE

société STORES DE FRANCE, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la communication des objectifs de vente fixés aux autres partenaires affiliés

octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'IGN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2017 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de mettre à la charge

La CARMF expose que : - toute activité médicale non salariée entraîne l'affiliation obligatoire à la CARMF, - Madame [F] [E] a été affiliée à la CARMF du fait de son activité médicale libérale à effet

[W] [X] [R] en 1990, a commis une faute en s'abstenant de contraindre cette ambassade à s'affilier, faisant ainsi perdre au salarié la chance d'obtenir une retraite complémentaire.

Souhaitant changer d'activité, elle a pris contact avec la société BANC en juillet 2007.

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette AUGE, Président, chargé

Z..., affilié au régime des travailleurs non salariés, pour obtenir paiement de cotisations et majorations de retard ; qu'ayant formé opposition à cette contrainte, M.

[Y] était suffisamment averti des négociations à entreprendre dans un contrat de commission-affiliation pour pouvoir les exiger.

[N] tendant à faire rétroagir la date d'effet de son affiliation au 1er janvier 2003.