Cadastre 12] à [Cadastre 15] ne suffit pas, encore faut-il que l'administration prononce la modification des documents du lotissement, - que pour mener à bien son projet, l'association syndicale doit changer

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'article L. 113-8 du même code que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1270, 1273, 1134, 1709, 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si la novation, par changement

La SAS B.F.P. concluait au débouté à défaut de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'objet du risque ou l'opinion que l'assureur pouvait s'en faire, à elle imputable et justifiant

Cette dernière informait alors Mme [V] [L] de son refus de prendre en charge le solde du crédit.

aux droits de la société Visual 102 suite à son éviction, n'était pas le fonds précédemment exploité dans le locaux donnés à bail, que l'activité de la société preneuse était toujours conforme à son objet

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

de nombreuses factures (Fontaine, Proceram, Fondeville, Berthomier, Compagnie des Carrelages), dont ne, ressortent pas des dépenses fastueuses, en démontrent le bien fondé ; que ces sommes ne font l'objet

activité, souscrit auprès de la société Albingia (l'assureur) une police d'assurance « pertes d'exploitation » et une police d'assurance « bris de machine » ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge

référence l'article 7, il dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... fait grief au tribunal d'avoir considéré que la procédure intentée à l'encontre de son assureur n'avait pas de chances d'aboutir ; que lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite

tardives ; - les conclusions d'abrogation des articles du règlement du service de l'eau sont irrecevables dès lors qu'elles ne relèvent pas du pouvoir du juge administratif ; - le requérant ne peut changer

déclaration intentionnelle, lorsqu'elle est établie, n'expose son auteur à la nullité de l'assurance, selon les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, que pour autant qu'elle a changé

l'instruction que, le 30 décembre 2016, postérieurement à l'émission de l'avis de vérification du 13 décembre 2016, l'assemblée générale extraordinaire de la société " Le Rond Point " a approuvé le changement