[S] en avril 2009 au cours duquel a été évoqué le changement possible d'activité, qu'il apparaît néanmoins que M.

; que la société Galerie Marek, assignée en expulsion par le bailleur, a sollicité la condamnation de Me Y..., notaire rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce exploité dans les lieux loués

dans une opération présentant de tels risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ».

Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

B..., notaire commis, a établi le cahier des charges et informé les débiteurs de la date de la vente ; que M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de l'exécution d'objections et observations, en demandant

», la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

sur elle-même à échéance du 10 juillet 1989, qu'elle a acceptée pour un montant de 70 000 francs ; que, le 23 mai 1989, cet effet de commerce a été présenté à l'escompte par la société SPIB auprès de

arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce

Le Premier juge rappelle à juste titre que la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

sa saisine ; qu'il en résulte que le tribunal correctionnel a été régulièrement saisi par l'ordonnance du 16 mars 2001 ; que cette ordonnance est conforme à l'article 184 du Code de procédure pénale comme

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce

par la société Mc Douglas d'organiser un transport terrestre de marchandises sans rupture de charge du Maroc en France, la société Renaissance de transit et transport (société RTT) s'est substitué la

ces demandes ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-29 du Code de commerce

A la suite de pertes sur des opérations de change qu'elle imputait à une fraude commise par sa filiale chilienne, la société Assessorias e Inventores Tradition Chile Limitada (la société TAI), lors de

de la marchandise ne prive pas le transporteur de son droit d'invoquer ultérieurement l'avarie de la marchandise préexistant à la prise en charge et le vice propre de celle-ci ; qu'en décidant, dès lors

, un titre ne peut valoir comme lettre de change ; qu'en énonçant que l'effet accepté par M. et Mme Henri Y... vaut comme lettre de change, quand il ne résulte pas de ses constatations qu'au moment de

comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la signature unique du dirigeant

Z... de ses demandes, sur le fait que rien ne démontrait que Mme X..., dont elle reconnaissait pourtant la qualité d'héritière de l'employeur, ait hérité du fonds de commerce dans lequel M.