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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d34
11 septembre 1998
11 septembre 1998
- prononcer la nullité de la clause contractuelle prévoyant la prise en charge des cotisations patronales pour le locataire pour violation de l'article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503187_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : la commune avait deux mois pour exécuter sa condamnation or, au 2 septembre 2024 elle ne l’avait exécutée que partiellement car la mise à jour des charges patronales et salariales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210065
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Philippe Y..., pris en qualité de liquidateur amiable, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
par les premiers juges et correspondant à :- frais médicaux et pharmaceutiques : 177, 58 € - rémunération du 2 au 12 février 2004 : 1. 101, 49 € - rémunération du 16 au 21 novembre 2004 : 657, 60 € - charges
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68f28ab4e97b8c1829957dd1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contributions réclamé pour les années 2015 à 2018 dans la mise en demeure du 19 juillet 2021 et maintenu par la commission de recours amiable pour la somme de 57 651 €,Maintenir les allégements de charges
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
afférentes ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Olivet de lui rembourser cette somme, sous astreinte de 100 euros par jour suivant la mise à disposition de l'arrêt ; 4°) et de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2001921_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
301,02 euros, d'autre part en soldes et indemnités versées durant l'indisponibilité de l'agent, c'est-à-dire la victime pour un montant de 788,31 euros, ensuite un montant de 921,24 euros au titre des charges
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a52bbf04ef7857bb336
3 avril 2025
3 avril 2025
euros à titre de remboursement des frais de traitement médical et de rééducation,10 814 euros au titre des salaires versés pendant la période d’arrêt de travail de Monsieur [L] [P] euros au titre des charges
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00623
10 avril 2019
10 avril 2019
griefs suivants qu'ils font à l'employeur : - absence de visite médicale, - absence effective de siège social de la société, - paiement irrégulier et non paiement des salaires ; - défaut de paiement des charges
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ad
1 avril 2008
1 avril 2008
Il lui revient par ailleurs au titre des charges patronales, en vertu desquelles elle exerce un droit direct, la somme de 1515,95 €, soit au total 3150,57 €.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903843_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 825-4 du même code précise que : " L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ; / () /7° Les charges patronales afférentes
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9853e3bdd07785c5ba
9 juillet 2024
9 juillet 2024
°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique, l’agent judiciaire de l’Etat exerce un recours subrogatoire et un recours personnel au titre des charges
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6eedcdc6046d4701e55d
7 mai 2026
7 mai 2026
en vigueur lors de la crise sanitaire du Covid 19, - de dire qu'elle était éligible aux dispositifs mis en oeuvre par l'Etat pour faire face à la crise sanitaire tant au titre de l'exonération de charges
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
20 mai 2026
20 mai 2026
Charges patronales : 1.136,39 euros ; - Condamner AXA France IARD à payer à SNCF VOYAGEURS intervenant également en qualité d'employeur et d'auto-assureur pour le risque AT/MP la somme de 1.212 euros
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818af89f19e8c50f89845
10 octobre 2024
10 octobre 2024
II - Sur le recours direct la SA KEOLIS [Localité 10] pour obtenir le remboursement des charges patronales La SA KEOLIS [Localité 10], employeur de la victime, est bien fondée à obtenir la condamnation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00272
28 mai 2026
28 mai 2026
[Q] [S], en qualité de directeur général chargé du développement et du suivi commercial. 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202623_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
aux charges patronales liées aux salaires de la personne l'accueillant à son domicile pour un montant annuel en 2021 de 3 165 euros.
Source officiellecr
édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires
61372652cd58014677424a72
24 juin 2003
24 juin 2003
recours du tiers payeur comme suit : - frais médicaux et assimilés réglés par l'organisme social non communiqué : mémoire : - ITT : sans perte de salaires pour la victime * salaires pris en charge
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2bb
3 juin 2008
3 juin 2008
Cédric X... et la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE à payer à l' ÉTAT FRANÇAIS, en la personne de M. l' AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, les sommes de 2. 982 € 22 c. au titre des charges patronales correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0c
30 décembre 2014
30 décembre 2014
augmentation sans autorisation, - constater que les salaires et indemnités versés depuis juillet 2011 au-delà d'une base de 90 000 euros bruts sont indus et qu'elle peut obtenir le remboursement des charges
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