CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 2 NOVEMBRE 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS D'INFORMER SUR LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF

X... fait valoir qu'il a toujours contesté les chefs d'inculpation qui étaient retenus contre lui; qu'aucun élément de l'instruction ne permettait de conforter les arguments de l'accusation à son encontre

principalement liés à une infraction d'escroquerie en bande organisée, imputable exclusivement à son mari ainsi qu'à ses enfants majeurs, la requérante n'ayant pas quant à elle été poursuivie de ce chef

la santé publique, 51, 80 et 86 du Code de procédure pénale, 575 et 596 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de statuer sur tous les chefs

L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef

et a renvoyé Jean-Paul Y... devant le tribunal correctionnel du seul chef de violences avec armes ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel :

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef

- LA SOCIETE GIMCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

ni les motifs pour lesquels il existerait ou non contre Mme Z... des charges suffisantes sur ces faits ; "alors qu'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui omet de statuer sur certains chefs

d'homicide involontaire et d'infraction à la législation du travail, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant non-lieu à l'égard du premier et renvoyant le second du seul chef d'infraction

STAR PRIX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef

    Par un jugement du 20 décembre 2005, le tribunal régional déclara le requérant coupable de tous les chefs d'inculpation et lui infligea une peine de douze années d'emprisonnement.

épouse LAZARETH, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre X..., du chef

d'Afrique Française du Nord, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 septembre 1998 qui, dans l'information suivie contre Jean Y... du chef

l'intention délictuelle de ce dernier, sa principale demande consistant en l'obtention du double de contrat d'assurance souscrit par sa concubine" ; "alors, d'une part, qu'omet de statuer sur un chef

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef

CHAUSSEE Victor, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

SOCIETE BENNES MARREL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 mai 1988, qui, dans une information suivie contre Marc Z... et Jean A... des chefs