d'indivisibilité, n'a pas hésité à insérer cette clause dans les contrats de travail et à gérer les carrières de ses salariés en fonction de cette clause et des magasins dans lesquels les Directeurs et

Selon le second, au titre du transport sanitaire, entrent dans le champ d'application de la convention collective susvisée les entreprises relevant de l'activité « Ambulances », cette classe comprenant

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat CFDT-CLAS du Tarn-et-Garonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du

résolutoire insérée au bail.

Il a considéré que, aucun texte légal n'imposant l'annexion au commandement de payer d'un décompte séparé, le décompte inséré dans le dit commandement parfaitement clair et lisible permettait d'avoir à

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé le 1er août 1997 et d'AVOIR jugé que ce contrat

X... n'avait que cinq mois d'ancienneté de sorte qu'il ne pouvait prétendre à bénéficier de la clause contractuelle insérée dans son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait

X..., lié à la société Multipubli par un contrat de travail du 28 septembre 1983, modifié par avenant du 25 octobre 1984, a démissionné le 7 novembre 1985 et fondé aussitôt l'entreprise unipersonnelle

Y..., puis est passé au service de la société Sorasec lors de la transformation du statut juridique de l'entreprise ; que le contrat de travail a été rompu en décembre 1981 ; que la société critique, en

[X] [Z] et Mme [B] [E] épouse [Z] de l'ensemble de leurs demandes ; - à titre infiniment subsidiaire, qu'elle : ' suspende les effets de la clause résolutoire insérée dans le bail du 1er octobre 2020

4, 6, 12, 17 et le service réparation automobile de la classe 37 ; que la société SVP a reconventionnellement demandé la condamnation de la société SEVP Automobiles pour contrefaçon ; Sur le premier

que Mme [Z] sollicite la reprise du paiement régulier des loyers constitue un aveu clair et non-équivoque que celle-ci entend renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire Elle conteste

résolutoire insérée dans le bail du 24 juin 2020 signé avec l'entreprise «TRANSPORT FUNERAIRE [Y]», - Ordonner l'expulsion de l'entreprise «TRANSPORT FUNERAIRE [Y]» des lieux loués E1, E2, E3 et B2 situés

y faisant droit, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : ' constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 septembre 2022 ; ' ordonné, à défaut de restitution

de stabilité" insérée par avenant dans le contrat de travail du salarié et lui attribuant une certaine somme en cas de rupture du contrat de travail, la cour d'appel relève que cette clause n'a pas été

accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en énonçant que "la clause

, a démissionné le 27 décembre 1983 ; que, répondant à une demande du salarié, l'employeur a fait connaître à celui-ci qu'il le dispensait de l'exécution du préavis mais qu'il ne renonçait pas à la clause

C'est donc à bon droit que le salarié excipe de la nullité de la clause de prohibition de concurrence insérée à son contrat de travail, dès lors qu'une des conditions de validité de cette clause n'est

Après commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au contrat et demeuré infructueux, la société EP a fait assigner la société NBL Entreprise devant le juge des référés du tribunal judiciaire

de non-concurrence ne peut être résiliée qu'à la suite d'un commun accord entre les deux parties; dire que l'employeur n'avait pas la faculté de résilier la clause de non-concurrence insérée dans le