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Sur la déchéance du terme La société B-Squared Investments plaide que la clause de déchéance du terme n'est pas abusive, rappelant les critères posés par la Cour de justice des communautés européennes

Sur la clause de déchéance du terme : En premier lieu, il convient de rappeler que, au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation, alinéa 1er, dans sa version applicable au litige, "dans

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abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

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Elle sollicite par ailleurs qu’une clause de déchéance du terme soit indiquée dans la décision. Enfin, elle se désiste de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

S'il a relevé que le prêt n°00001334099 ne comportait pas de clause de déchéance du terme, il a rappelé que le compte courant d'une société était clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire et décidé

La forclusion, la nullité du contrat de prêt, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.

de la clause susdite n'était opposable qu'à l'assuré ; Attendu, cependant, que les installateurs et leur assureur avaient seulement prétendu que la clause figurant à l'article II 19 des conventions

Le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

Monsieur et Madame [T]-[W] seront bien fondés à exiger la totalité de la dette, au regard de la clause de déchéance du terme.

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sujet du nombre de pieds de tabac détruits, les seules évaluations des experts, sans rechercher si les attestations du représentant de la SEITA n'introduisaient pas un doute sur l'application de la clause

La forclusion, la nullité du prêt, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d'office par le juge