AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vente était conclue

d'Instance de MONTPELLIER, qui vu le contrat de bail en date du 07 septembre 1992, reconduit tacitement en septembre 2001 et septembre 2004, a déclaré déclare caduque, depuis le 06 septembre 2001, la clause

d'Instance de MONTPELLIER, qui vu le contrat de bail en date du 07 septembre 1992, reconduit tacitement en septembre 2001 et septembre 2004, a déclaré déclare caduque, depuis le 06 septembre 2001, la clause

de vente du train ne peut s'appliquer et que la clause de « service après-vente » devra être écartée comme nulle ; qu'en tout état de cause, les parties ont expressément entendu déroger à cette clause

B... un bail commercial auquel est insérée une clause intitulée « promesse de vente » ainsi rédigée : « Madame C...

contenues dans tout contrat ayant pour objet de limiter ou d'exclure leur responsabilité décennale, régime d'ordre public, que de telles clauses étaient réputées non écrites et que la circonstance que

le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la sanction du défaut d'avis au syndic du transfert de propriété d'un lot réside dans l'inopposabilité audit syndic du paiement du prix de vente

avant le terme du bail à construction assorti d'une clause d'accession sans indemnité, la vente produit, au regard de la loi fiscale applicable en matière de droits de mutation, les mêmes effets qu'une

professionnels de même spécialité ; qu'une garantie contractuelle n'a vocation à se superposer à la garantie légale que si elle vient ajouter un élément que cette dernière ne comporte pas ; qu'en l'espèce la clause

ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 29 OCTOBRE 1958 LA SOCIETE CALMES A CONSENTI A STRAUCH LE PRET D'UNE INSTALLATION DE VENTE

le testament d'Anne C... veuve D... et, d'autre part, qu'elle n'a pas porté cette clause dans l'acte de vente alors que son attention avait été appelée sur ce point par Mme Y... ; Que l'intimée ne

X..., n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de la promesse de vente fixant l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique était caduque, le moyen qui, de ce chef

s'est tenue le 15 septembre 2015, de sorte qu'ils demeureraient à la seule charge de M. et Mme [F], conformément aux clauses de l'acte de vente.

. ; que l'acte de vente contenait la clause selon laquelle : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après un simple commandement contenant déclaration par

Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des clauses

LA SADA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A DUHAMEL LA SOMME DE 1.000 FRANCS VERSEE A TITRE D'ACOMPTE ; ATTENDU QUE LA SADA FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE LA VENTE

: Vu les articles 1134 et 1156 du Code civil, ensemble les articles 1129 et 1591 du même code ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que l'application des différentes clauses

X... qui a repris ce contrat et qui a accepté sa prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1997 ; que ce contrat prévoyait une clause pénale en cas de vente du fonds sans reprise du