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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00253

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

que donne lieu à épuisement du droit du titulaire sur sa marque la mise dans le commerce des produits sous cette marque, effectuée par le licencié, nonobstant la méconnaissance par ce dernier d'une clause

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301058

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

contractuelles, elles ont sollicité la résiliation du bail et le paiement de dommages-intérêts ; que Mme F..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Château de Sérame, a demandé que la clause

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee808

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

D'OUTRE-MER, RFO, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1985, par le tribunal civile de première instance de Papeete, au profit de Monsieur Jean-Claude

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaaacdc6046d47656361

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que la clause de renonciation à recours avait vocation à s'appliquer en sa qualité de propriétaire de l'immeuble ; - dans l'hypothèse où la cour déciderait que cette clause ne s'applique pas quant aux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La clause attributive de compétence figurant dans la lettre d'intention ne lui est pas opposable.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc7a

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Claude L..., 3 / Mme Françoise L..., domiciliés tous deux ... (Côte-d'Or), 4 / M. Jean-Marc Y..., domicilié à Maconge (Côte-d'Or), 5 / M.

Source officielle
CC

civ1

613723c3cd5801467740dd97

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

très clairement : "la garantie n'est possible que pour une résidence principale ou secondaire en France métropolitaine ou Monaco, exclusivement" ; que ces conditions générales et plus précisément la clause

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f2666

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et injustifié et le débouter de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, la cour d'appel a essentiellement retenu que la clause

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59103

Cassation

30 janvier 1978

30 janvier 1978

PEUVENT S'ENTENDRE AUSSI BIEN, DANS UN SENS RESTRICTIF, DES SOCIETES NE VENDANT QUE DES LUBRIFIANTS, QUE DANS UN SENS EXTENSIF DES SOCIETES VENDANT DE FACON HABITUELLE DES LUBRIFIANTS, MEME SI CETTE ACTIVITE

Source officielle
CC

comm

61372361cd580146774090bb

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

en cette matière, sont supplétives de volonté et poursuivaient l'exécution du contrat, applicable dans les seuls rapports entre elle-même et la société Loca, en prétendant que celui-ci contenait une clause

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148f9cdc6046d477ed313

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les explorations fonctionnelles respiratoires retrouvent un syndrome restrictif en rapport avec l’obésité.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155408

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il convient toutefois d’apprécier le caractère « analogue » des prestations soumises à appel d’offres de manière restrictive, afin de ne pas priver les demandeurs du droit d’accès que leur garantit la

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031502285

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

B... en application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; que, le 30 mai 2012, le procureur de la République a classé sans suite la procédure pénale engagée contre l'intéressé ;

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402351_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

motivation ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît le deuxième alinéa de l'article L. 224-9 du code de la route dès lors que la juridiction judiciaire a classé

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bb

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

[C] soutient que cette clause s'analyse en une clause de non concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière.

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a8c6

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DANS LA DELIVRANCE DE LA CHOSE, PUISQUE POSTERIEURE A UNE PREMIERE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ; ENFIN, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR DECOULERAIT A CONTRARIO DE LA CLAUSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300895

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

de la résidence La Madrague à SAINT LAURENT DU VAR ont fait réaliser une extension de leurs studios par construction d'une véranda sur leurs terrasses, sans autorisation et surtout en violation des clauses

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007804427

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

édifier devraient respecter un coefficient d'occupation des sols de 0,15 ; que, par arrêté préfectoral du 15 février 1979, a été approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; que ce plan a classé

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

d'indexation Il résulte de l'article L. 145-39 du code de commerce que si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500038_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B... a fait l’objet d’un contrôle routier sur la commune de Cavaillon révélant la consommation de produits classés comme stupéfiants. Par la présente requête, M.

Source officielle