EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X...

fins de saisine de la chambre de l'instruction, en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale.

de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale,

civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le trouble manifestement illicite constitué par l'envoi par une société d'une information erronée à l'un de ses clients sur une entreprise concurrente

Arguant de ce que l'appelant n'avait pas respecté la procédure spécifique des articles 83 et 84 du code de procédure civile, M.

de témoin, non régulièrement cité, selon les dispositions de l'article 444 du code de procédure pénale ; qu'après avoir entendu les avis des parties civiles et du ministère public, la cour a rejeté leur

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

Nadine, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

Statuant sur le pourvoi formé par : - BOISSIER PALUN Léon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1991, qui, dans la procédure suivie

, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 du code civil, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 16 et 24 août 1789, 7 de la Convention européenne des droits de

de procédure civile.

de procédure civile.

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 

à l'article 514'du code de procédure civile.

X..., d'une éventuelle présentation des scellés aux prévenus par l'expert ; que cette disposition de l'article 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale est substantielle et son inobservation entraîne la

et 462 du code de procédure civile : 11.

SOACO a, le 25 octobre 1989, présenté une requête en rectification de l'arrêt du 8 septembre 1989, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des

que, par ordonnance du 24 novembre 1994, le juge d'instruction a refusé de procéder aux diligences sollicitées en application de l'article 175 du Code de procédure pénale par les parties civiles; que

de procédure civile et non pas de l'article 463 du même Code ; qu'en application de l'article 461 du Code de procédure civile il appartient au juge d'interpréter sa décision avec cette limite, que le