S'agissant du dénigrement, il sera rappelé : - que l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les

Cet affichage est rendu possible grâce au système de publicité dénommé adwords proposé par la société GOOGLE FRANCE à ses clients.

sur le trottoir, cette dernière photographie étant simplement produite dans le cadre d'un faisceau d'indices, l'usage de la publicité en cause par la société Neworch n'étant pas contesté.

Constatant que son concurrent direct, la SA Comareg, utilisait les mêmes codes de services télématiques, " Le 59 ", " Le 91 " et " Le 95 ", pour permettre la collecte de publicités ou de petites annonces

Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux, usage de faux, publicité mensongère et infraction

ou même la diminution de cet usage ; qu'il ajoute que l'expert judiciaire n'a constaté aucune amorce de dépérissement des plants contaminés, mais relevé en revanche que les tumeurs, loin de se propager

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

pénal, 373 et 408 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1384 et suivants du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, troisième chambre, du 3 décembre 1991, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité

partie de l'immeuble décrit comme une ancienne usine réhabilitée à usage d'habitation et déjà partiellement aménagée à cet effet, que la note et le certificat d'urbanisme délivrés par la mairie révélé

antérieure au 1er janvier 1999, comme en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins du contraire et en statuant comme elle l'a fait, confondant en outre et à tort les faits générateurs pourtant distincts des

75011), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la publicité

André, - la société Ferinel vacances, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990 qui, pour publicité portant sur un prêt

La société Radis beurre a perçu de Publicis Etoile une somme de 80 000 F.

, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la

matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 03 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code

sans objet de porter à la connaissance du public "l'éventualité et les conditions de la révision des prix" ; qu'il n'y a dès lors pas infraction à la publicité des prix dans le fait de diffuser un catalogue

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique