la fusion-absorption de la société Eau de Saint-Baptiste ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 30 décembre 1991, des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code

texte ; à titre subsidiaire, elle a demandé que les boissons litigieuses soient taxées comme des bières en application de l'article 530 A du code général des impôts au motif que l'ajout de muscat ou de

Y..., que dirige Robert X..., exerce l'activité de marchand en gros ; qu'en application de l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, le propriétaire ou le dépositaire de la marchandise peut

1er octobre 1994 constituait une contre-lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de cession du fonds de commerce et que cet acte devait être annulé en application de l'article 1840 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02746), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

X... a acquis divers immeubles sous le régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, le 25 octobre 1995, l'administration des impôts lui a adressé un

pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

général des impôts ; d'où il suit que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier I987 à raison des impôts indument acquittés aprés cette date ; que, les impositions

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts qu'un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci

général des impôts ; Attendu que M.

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), que la SNC Villa aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code

pour faire application de la prescription de l'article 751 du code général des impôts, l'arrêt retient que le démembrement de propriété était intervenu moins de trois mois avant le décès de M.

de la taxe sont notamment prévues par les dispositions des articles 385 et 388 de l'annexe III au code général des impôts ; que l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts prévoit en particulier

Poullain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Elle soutient que l'article 755 du code général des impôts méconnaît l'ensemble de ces principes.

Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; que le tribunal de grande instance de Cahors a fait droit à la demande du trésorier payeur général ; Sur

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier