En ce qui concerne le recours successif à des contrats à durée déterminée : 6.

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que du fait de la succession ininterrompue de contrats d'agent commercial à durée déterminée depuis le 24 octobre 1980, les parties se trouvaient liées

évidence sa validité ; qu'en outre, le document établi le 28 décembre 1989 par les frères du défunt en faveur de la prévenue était à lui seul insuffisant pour permettre à celle-ci de bénéficier de la succession

la succession de [X] [K] à M.

préserver l'avenir de ce groupe coté en bourse implanté dans de nombreux pays et employant plus de 16.500 salariés au travers de 180 sociétés, il lui a laissé le temps nécessaire pour préparer sa succession

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

rogatoire délivrée le 23 juillet 2013 par le juge d'instruction et de la copie de la perquisition menée sur commission rogatoire au domicile de M.

la Servimar avait emporté le marché le 5 mai 1995 ; que pendant la période de vacance entre juin 1994 et mai 1995, Catherine, Alain X... avait prorogé de deux mois en deux mois, par cinq avenants successifs

[L] faisait valoir que la vente entre les consorts [J] [H] et Mme [U] [K] procédait d'une collusion frauduleuse entre les vendeurs – qui avaient connaissance de la vente intervenue entre leur mère et M

, sans prendre en compte les moyens techniques pour ce faire et le tarif préférentiel correspondant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 2°/ que, dans les contrats à exécution successive

B... et de Jacques D..., il avait majoré le prix des bouteilles méthode champenoise de 28 à 33, 50 francs ; les faux et usage de faux sont donc ainsi caractérisés pour les deux trésoriers successifs du

après en avoir réclamé une copie au parquet de Marseille, les faisait verser début mars 1994 ; que c'est toujours dans le cadre du dossier Yann B... que le juge d'instruction faisait entendre sur commission

Par courrier en date du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé l’indu en sa séance du 10 décembre 2024.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2015, n° 12/21667), que [P] [H] est décédé le [Date décès 1] 2001 et que la déclaration de succession

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2015, n° 12/21639), que [T] [P] est décédé le [Date décès 1] 2001 et que la déclaration de succession

La commission considère que la catégorie des ayants droits vise, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil comme l'a rappelé

frauduleuse entre le successeur du fonds et le syndic, les conséquences pécuniaires du licenciement de Mlle A... ne pouvaient être mises in solidum à la charge du nouvel employeur ; que la cour d'appel

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu l'arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission