, le jour même où ils avaient été commis, le 26 juillet 2011 ; Considérant que s'il méritait d'être sévèrement sanctionné, il apparaît ainsi que le comportement de M.

commise par la commune en mettant à exécution une révision de POS judiciairement contestée, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les consorts X... du préjudice subi qu'en violation des articles

des payements effectués et sur son exigibilité, est portée devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; qu'en retenant sa compétence pour se prononcer sur la prescription de la créance

des obligataires ; que l'action en responsabilité contre un tiers ne se rattache aux intérêts communs des obligataires que si la faute commise est susceptible d'avoir causé à tous les obligataires ou

d'ingérence ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-20, L. 122-21, L. 121-35 du Code des communes

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