et de la procédure de saisie en raison du défaut de signification à l'épouse du jugement servant de base aux poursuites et de la sommation de prendre communication du cahier des charges ; Mais attendu

poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 27 mai 1998), rendu en dernier ressort, de les déclarer déchus de leur incident tendant à la nullité de la sommation de prendre communication

, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

de ce commandement et indemnisation du préjudice subi à raison de sa délivrance.

de la communication et de l'action culturelle de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence en qualité de directeur de projet culturel ; que, si par son courrier du 2 août 2010, par lequel

remontées de dividendes des filiales, qui ont fait défaut à partir de l'exercice 2012, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, et comme cela ressortait des conclusions de l'expert, qu'en dépit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que l'URSSAF de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement

[W] retenait pour seule hypothèse plausible celle de la perte du fonds de commerce, cependant que l'expert judiciaire retenait comme conforme à la réalité une troisième hypothèse tenant à l'absence de

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 octobre 2018), la société Assistance Champagne inox, devenue la société Hygi services, a cédé, le 24 juillet 2006, son fonds de commerce à la société Assistance Champagne

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer leur action contre la banque irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

l'arrêt ni des conclusions de la société Horizon que celle-ci ait soutenu que la preuve de la promesse litigieuse devait être appréciée au regard des règles énoncées à l'article L. 110-3 du code de commerce

à courir lors du prononcé le 8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de

La banque a fait délivrer, le 12 février 2020, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [Y], puis l'a assigné à une audience d'orientation. 3.

Y..., représentant de la banque, selon lequel il ne comprenait pas comment la banque avait pu l'assigner sur la foi de la lettre de change litigieuse compte tenu de sa connaissance que les indications

ont été interrogés sur deux questions ainsi libellées : 11) Est-il constant qu'à Sainte Anastasie (Gard), dans la nuit du 21 au 22 mai 2001, une tentative d'homicide volontaire, manifestée par un commencement

du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que la prescription des faits fautifs avait commencé

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la somme de 590 000 francs sur le fondement de l'article L. 621-24 du Code de commerce

X..., embauché le 1er juin 1977, en qualité de serveur, par la société ETNA qui exploite un fonds de commerce de bar restaurant a été licencié le 25 octobre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

X... a assigné M. d'Y..., domicilié à Marseille et le Centre international de culture appliquée (CICA), ayant son principal établissement à Dakar, devant le tribunal de commerce d'Aubenas en dissolution