au moins cinq ans de service dans la gendarmerie, et seulement s'ils ont été nominativement désignés par arrêté du ministre de la Justice et des Armées, après avis conforme d'une commission ; qu'ainsi

de police et le commissaire de police du 4e arrondissement aux fins de cessation des saisies constitutives, selon lui, d'une voie de fait ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y

, 171, 173, 174 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les retranscriptions effectuées postérieurement à la commission

Au motif d'une part que le premier juge n'a pas caractérisé les raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction justifiant le contrôle, la seule reconnaissance par un officier de police

rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents

rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAUR FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 2001, qui, agissant sur commission

B... à compter du 1er janvier 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives

fesse gauche de la victime) correspondant aux gestes de violences décrits par la jeune fille qui n'a jamais déclaré avoir été frappée sauvagement - les traces matérielles de violence relevées par les policiers

I... à compter du 1er octobre 2007 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

W... à compter du 2 octobre 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

. ; "aux motifs que le fait que l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'enquête litigieuse serait lui-même l'objet d'une procédure pénale en cours pour violation du secret de l'instruction

; que l'officier de police judiciaire, qui avait interrogé Abdelsatar Y... le 22 janvier puis dans la matinée du 1er février, lui avait proposé de faire stationner, près de l'endroit où les jeunes gens

rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher

S... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l'occasion de ses fonctions de policier alors