d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'hôpital de l'Arbresle, rappelle que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique font obstacle à la communication

courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor à sa demande de communication

Il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence de demander la communication du

de consultation et de communication des dossiers d'autorisation d'urbanisme approuvé le 1er juin 2018, d'annuler le refus implicite par lequel le maire de la commune de Niederhausbergen a refusé de leur

France Télécom, confirmée le 6 juillet 1990 par le ministre des postes et télécommunications ayant mis fin à sa mise à disposition de l'Institut national de l'audiovisuel ; Vu les autres pièces des dossiers

éléments ne constituant pas une information préalable suffisante de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief de nature à le mettre en mesure de prendre communication

Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative ".

enregistrée le 2 août 2023 à 22 heures 18, Mme C A B, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication

le dossier s'arrêtait à la cote D. 551 et qu'elle n'a pas eu communication avant ce débat du dossier entre les cotes D. 506 et D. 551 ; que la communication du dossier était donc incomplète ; qu'en décidant

du dossier est pertinent en l'espèce, alors que la chambre des mises en accusation de Bruxelles avait refusé le principe même de cette communication du dossier, sans jamais, en son arrêt du 12 mai 1989

X... la communication du dossier le concernant ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

SOUTENAIT VAINEMENT N'AVOIR PAS EU COMMUNICATION DU DOSSIER COMME IL ETAIT STIPULE DANS L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TROIS JOURS AVANT LA REUNION DU CONSEIL, QUI AVAIT ETE FIXEE AU 8 AOUT

l'intérêt du service, a également été prise en considération de la personne de l'agent intéressé ; qu'elle ne pouvait donc légalement intervenir qu'après que ce dernier ait été mis à même de demander communication

PENAL ET QU'IL NE LUI AVAIT ETE DELIVRE QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE MAIS AUCUNE PIECE DE FOND ; QU'IL N'AVAIT DONC PU AVOIR COMMUNICATION DU DOSSIER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE

médicaux, et que l'article R. 241-56 du Code du travail n'exclut nullement la communication des dossiers médicaux entre les médecins du travail d'un même service inter-entreprises ; alors, d'une part,

par jour de retard jusqu'à complète exécution, à défaut de communication du dossier médical dans le délai imparti ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 1 500 euros

du code de la sécurité sociale impose à la caisse une information de l'employeur, et non une communication du dossier sans demande de celui-ci, ni même un délai de consultation, avant l'envoi du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à leur demande de communication

X..., agent communal non titulaire, a été licencié de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; qu'une telle mesure doit être précédée de la communication du dossier ; qu'il est constant que cette formalité