d'Istres et d'une plainte de l'Association fosséeenne de défense des contribuables de ladite commune, une enquête préliminaire, puis une information ont été ouvertes par le procureur de la République

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., qui occupait en qualité d'agent contractuel de la commune l'emploi d'analyste-programmeur, de son droit à obtenir communication de son dossier dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt direct et personnel à solliciter des mesures conservatoires utiles, en qualité de voisins immédiats du projet ; - la commune de Perros-Guirec a autorisé

C, qui ne justifie pas en tout état de cause avoir sollicité la communication de ces documents, ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il en aurait ignoré les dispositions à défaut d'affichage dans l'école

maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; En ce qui concerne les griefs tirés de l'utilisation des moyens de la commune à des fins

[L] aurait été le fait d'une communication par M.

de connexion, mais seulement un listing en temps réel des salariés connectés.

conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication

Christophe C... d'avoir à Ajaccio, courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010 et, notamment, le 11 mai 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une

de services de communication audiovisuelle de " décompter intégralement les temps d'intervention dans les médias audiovisuels " de Mme A B et de MM.

Selon l’article L. 511-5 du code de l’éducation, créé par l’article 1er de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications

X... avait fourni en temps utile à la partie adverse la liste détaillée de ses heures d'enseignement et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ; que, par contre, le conseil de prud'hommes

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel

Il lui incombe, à ce titre, d'adresser en temps utile des recommandations, des mises en garde, voire, en application des dispositions des articles 42 et 48 1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en

/ Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée.